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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Article premier, l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution votée à l'Assemblée nationale : Ce projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation a été déposé le 23 décembre 2015 sous le n° 3381. Il a été voté lundi 8 février 2016 à l'Assemblée nationale. Voici le texte intégral résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la seconde séance du 8 février 2016. Article 1er Après l'article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : « Art. 36-1. – L'état d'urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. « La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements. « Pendant toute la durée de l'état d'urgence, le Parlement se réunit de plein droit et l'Assemblée nationale ne peut être dissoute. « Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en oeuvre de l'état d'urgence. « La prorogation de l'état d'urgence au delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder quatre mois. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. » Article 1er bis (nouveau) A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 42 et au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36-1 ». NDLR. La rédaction politique du quotidien international francophone Fil-info-France rappelle que ce projet de loi ne peut être adopté qu'après un vote de l'Assemblée nationale et du Sénat, et l'obtention d'une majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès. Plus de filinfos : La Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat de suspendre tout ou partie de l'état d'urgence ; Manifestations à Paris contre la reconduction de l'état d'urgence et la déchéance de nationalité ; La prorogation de l'état d'urgence pour 3 mois proposé par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve en Conseil des ministres ; Rapport accablant de l'ONG Amnesty international sur l'état d'urgence en France et ses dérives policières ; Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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