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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence adopté au Sénat par 315 voix contre 28 : La chambre haute du Parlement, le Sénat, a adopté en scrutin public, mardi 9 février 2016, le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence par 315 voix contre 28 (NDLR. 345 votants, 345 suffrages exprimés). L'état d'urgence a été décrété pour 3 mois, le dimanche 15 novembre 2015 après les attentats de Paris et de Seine Saint-Denis du vendredi 13 novembre 2015, sur recommandation de Manuel Valls, Premier ministre. Le gouvernement de Manuel Valls avait justifié le 15 novembre 2015, cet état d'urgence, par une déclaration de Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur. Début de citation : "La menace terroriste demeure donc à un niveau très élevé, portée soit par des individus isolés et radicalisés, sensibles aux messages d'incitation au passage à l'acte qui leur sont adressés, soit par des organisations terroristes dont la force de frappe, en France ou à l'étranger contre les intérêts ou ressortissants français, est indiscutable" (sic). Fin de citation. Historique des faits : Mardi 2 février 2016, la commission des lois a entendu Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, dans le cadre du suivi de l'état d'urgence. Mercredi 25 novembre 2015, la commission des lois du Sénat a institué un comité de suivi de l'état d'urgence, dont Michel Mercier a été désigné rapporteur spécial. L'ensemble des groupes politiques du Sénat y est représenté. Vendredi 20 novembre 2015, le Président de la République, François Hollande (photo), a promulgué la loi n° 2015-1501 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions. Elle est parue au Journal officiel n° 0271 du 21 novembre 2015. Les auditions de la commission des lois dans le cadre du suivi de l'état d'urgence ont été les suivantes : Mardi 2 février 2016, Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur. Mercredi 20 janvier 2016, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, et Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Jacques Toubon, défenseur des droits. Mercredi 9 décembre 2015, François Molins, procureur de la République et Camille Hennettier, vice-procureur (TGI de Paris - Parquet anti-terroriste) ; Laurence Le Vert 1ère vice-présidente chargée de l'instruction à la section anti-terroriste et atteintes à la sûreté de l'Etat au tribunal de grande instance de Paris, David Bénichou, vice-président chargé de l'instruction à la section anti-terroriste et atteintes à la sûreté de l'Etat au TGI de Paris ; Sabine Faivre, présidente de la 16ème chambre du TGI de Paris. Plus de filinfos : La Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat de suspendre tout ou partie de l'état d'urgence ; Manifestations à Paris contre la reconduction de l'état d'urgence et la déchéance de nationalité ; La prorogation de l'état d'urgence pour 3 mois proposé par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve en Conseil des ministres ; Rapport accablant de l'ONG Amnesty international sur l'état d'urgence en France et ses dérives policières ; Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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