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FIL INFO SUISSE © - Le Conseil des Etats adopte un compromis au sujet de la loi sur les armes : Le Conseil des Etats (parlement de la Confédération suisse) a adopté mardi 11 septembre 2018, avec 34 voix pour et 6 contre, un compromis entre la directive européenne, et le lobby des tireurs. Une réforme nécessaire si la Suisse veut rester dans l'espace Schengen sans exclure l'organisation d'un référendum sur la question, selon les députés. La nouvelle directive européenne doit rendre plus difficile l'accès aux armes susceptibles de faire beaucoup de victimes, comme certaines armes semi-automatiques. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département Justice et Police, a insisté sur le fait que "le projet de loi est adapté aux Helvétiques" et "ne change strictement rien pour la reprise de l'arme d'ordonnance après le service militaire", ajoutant que "le fusil ne sera pas classé dans la catégorie des armes prohibées, sauf s'il est transmis à un héritier ou vendu. Aucun test psychologique ne sera exigé". Pour ce qui concerne "les tireurs sportifs, ils devront simplement apporter la preuve de leur pratique, sans pour autant être obligés d'être membres d'une société. Les chasseurs ne sont pas non plus concernés par les modifications". Concluant : "Au final, les changements sont très minces". Rappelons que le Parlement européen a adopté le 14 mars 2017 une révision de la directive européenne sur les armes à feu au sein de l'Union européenne, qui fixe les règles pour l'acquisition et la possession d'armes par les particuliers. Certaine types d'armes semi-automatiques particulièrement dangereuses seront désormais interdites et soumises à des contrôles accrus. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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