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info du mardi 14 juin 2016 N°
4504/25900
- FRANCE
- FIL INFO POLICE - La nouvelle loi n°2016-731
du 3 juin 2016 dépénalise l'usage des armes à
feu par les policiers et militaires : Lundi
13 juin 2016, le ministère de l'Intérieur a
rappelé que les "fonctionnaires de la
police nationale, les militaires de la
gendarmerie nationale, les militaires déployés
sur le territoire national ou encore les agents
des douanes ne sont pas pénalement responsables
en cas d'usage de leur arme visant à empêcher
de nouveaux meurtres ou tentatives de meurtres
dans un temps rapproché face à des individus
ayant déjà commis plusieurs meurtres ou
tentatives de meurtres" (sic). Cette
nouvelle loi a été signée le vendredi 3 juin
2016 par François Hollande, Président de la
République, le Premier ministre, Manuel Valls,
le ministre des Finances et des Comptes publics,
Michel Sapin, le ministre de la Défense,
Jean-Yves Le Drian, le Garde des sceaux, ministre
de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, le ministre
de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, le ministre
de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique,
Emmanuel Macron, et la ministre des Outre-mer,
George Pau-Langevin. Plus d'infos : La Loi
n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les
garanties de la procédure pénale, a été
publiée au Journal Officiel, n°0129 du samedi 4
juin 2016 ( REF NOR: JUSD1532276L ). SOURCE
: Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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MARDI 14 JUIN 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Imagine
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