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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Atteinte sexuelle sur mineur de 11 ans, l'avertissement des associations sur les failles de la justice : Le mardi 13 février 2018 s'est tenu le procès d'un homme de 28 ans accusé d'atteinte sexuelle sur mineur de 11 ans. Les juges du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ont décidé d'ajourner le procès, déclarant le tribunal " incompétent ". Ils ont demandé au procureur de la République de requalifier les faits ( délit ) en viol ( crime ) passibles de la Cour d'assises. Voici un extrait de l'alerte de l'association Agir Contre la Prostitution des Enfants ( ACPE ), le Conseil Français des Associations pour les Droits de l'Enfant ( COFRADE ) et l'association " Coup de Pouce - Protection de l'Enfance " présidée par Maître Pascal Cussigh, envoyée aux pouvoirs publics sur les failles de la justice française, qui considère que, dès 6 ans, un mineur peut consentir à une relation sexuelle avec un adulte (cf: arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 7 décembre 2005). Début de citation : " En effet, aujourd'hui, pour que le viol soit caractérisé, l'accusation doit rapporter la preuve que la pénétration sexuelle a été commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Or, dans la procédure concernant Sarah, le Parquet a considéré que cette preuve ne pouvait pas être apportée et dès lors, que Sarah avait librement consenti à cette relation, entraînant la requalification des faits en simple délit d'atteinte sexuelle. Il s'agit d'une violation des droits de l'enfant, due à une législation inadaptée conduisant régulièrement à des décisions d'acquittement ou de correctionnalisation des faits. Ces situations nient la gravité des actes commis et mènent à des procédures expéditives sacrifiant la protection des victimes ( diminution de la peine encourue, enquêtes réduites…). A cause de mécanismes psychologiques et neurobiologiques scientifiquement reconnus aujourd'hui, un enfant peut ne pas être en mesure de s'opposer, physiquement ou verbalement, à la relation sexuelle que lui impose un adulte. Le jeune âge et le manque de maturité de la victime constituent donc une forme de contrainte, non reconnue par la justice. Il est urgent que soit instaurée une présomption d'absence de consentement pour les relations sexuelles entre jeunes mineurs et majeurs, à l'image de ce qu'ont déjà mis en place la quasi-totalité des pays soucieux de la protection de leurs enfants ". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Vivre c'est survivre à un enfant mort" Jean Genet


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