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Fil info du lundi 15 janvier 2018 N° 5001/26397

FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, assignée devant le TGI de Paris par le SAF : Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France ( SAF ), a confirmé l'assignation à jour fixe, lundi 15 janvier 2018, devant la première chambre civile du tribunal de Grande instance de Paris, de la garde des Sceaux et de l'agent judiciaire en responsabilité pour " faute lourde ". L'affaire porte sur la décision de la ministre de la Justice de pouvoir juger systématiquement des accusés et des prévenus dans des cages ! Début de citation : " Par arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité, ( BOMJ n°2016-08 du 31 août 2016 ) le ministère a préconisé la généralisation de la mise en place de box de salles d'audience inacceptables : vitrage complet ou barreaudage. (...) Dans une lettre ouverte du 23 octobre 2017, le Syndicat des avocats de France, tout comme le Syndicat de la magistrature, a réclamé le retrait des dispositifs indignes qui surmontent les box des salles d'audience françaises rappelant qu'ils portent incontestablement atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la présomption d'innocence et sont contraires à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ". Fin de citation. Le Conseil national des barreaux, différents barreaux dont ceux de Paris, Versailles, Nanterre, Bordeaux, Bobigny, Créteil, Grenoble, Melun, Evry, Dijon, Nantes et Pontoise, ainsi que la Conférence des bâtonniers et l'Association des avocats pénalistes ont décidé d'intervenir aux côtés du SAF dans la procédure. Plus de filinfo : La liberté d'association consacrée, l'amalgame migrants-voleurs-terroristes condamné ; SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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"Si l'on vit assez longtemps, on voit que toute victoire se change un jour en défaite" Simone de Beauvoir


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