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info du samedi 16 novembre 2019 N°
5574/26971
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INFO SUISSE © - Un expert de l'ONU salue la
décision de la CURIA sur l'étiquetage des
produits en provenance des colonies israéliennes
: Michael Lynk, Rapporteur spécial sur
la situation des droits de l'homme dans les
territoires palestiniens occupés depuis 1967,
nommé en 2016 par le Conseil des
droits de l'homme de l'ONU, qui
siège à Genève en Suisse, a salué, vendredi
15 novembre 2019, l'arrêt de la Cour de
justice de l'Union européenne (CURIA) en date du
12 novembre 2019, qui a dit pour droit, que
"les denrées alimentaires originaires des
territoires occupés par l'Etat d'Israël doivent
porter la mention de leur territoire d'origine,
accompagnée, dans le cas où elles proviennent
d'une localité ou d'un ensemble de localités
constituant une colonie israélienne à
l'intérieur de ce territoire, de la mention de
cette provenance". L'expert de l'ONU a
déclaré : "Ce jugement, fondé sur des
principes, constitue une première étape
importante dans l'édification d'une culture
juridique de responsabilité s'agissant des
colonies de peuplement israéliennes. Ces
colonies sont illégales en vertu du droit
international. Elles sont considérées comme
étant un crime de guerre en vertu du Statut de Rome. Les
consommateurs européens doivent donc au moins
disposer d'informations précises lorsqu'ils
choisissent leurs achats. Il a ajouté :
"Fait important, la Cour a souligné que
l'Union européenne s'est engagée à respecter
pleinement le droit international. Selon le droit
international, les colonies de peuplement
israéliennes violent la quatrième Convention de
Genève, qui interdit l'installation de colonies
de peuplement dans des territoires occupés, et
portent atteinte au droit du peuple palestinien
d'exercer son droit à
l'autodétermination". Michael Lynk a
souligné que la communauté internationale, y
compris l'Union européenne, doit maintenant
s'efforcer d'empêcher tous les biens et services
provenant des colonies de peuplement
israéliennes de pénétrer dans les marchés
intérieurs : "Dans sa résolution 465, qui
date de près de 40 ans, le Conseil de sécurité
des Nations Unies a demandé à tous les membres
des Nations Unies de "ne fournir à Israël
aucune assistance qui serait utilisée
spécifiquement pour les colonies de peuplement
des territoires occupés." Tout échange
commercial ou investissement conclu avec les
colonies de peuplement israéliennes fournit à
ces dernières le tremplin économique leur
permettant de continuer à croître".
Concluant : "La communauté internationale
ne peut pas appeler ces colonies illégales et un
obstacle à la paix, tout en leur fournissant les
moyens économiques de prospérer". SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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SAMEDI 16 NOVEMBRE 2019
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
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