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FIL INFO ETATS-UNIS © - Le Sénat ratifie le protocole modifiant la convention avec la Suisse pour éviter les doubles impositions : Le protocole modifiant la convention avec la Suisse pour éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu a été ratifié mercredi 17 juillet 2019 par le Sénat américain. Ce protocole avait été signé le 23 septembre 2009 entre la Suisse et les Etats-Unis, et depuis cette date, la majorité républicaine au Sénat s'y opposait évoquant "une atteinte à la vie privée". Avec cet accord, les Etats-Unis peuvent obtenir plus facilement des renseignements sur les comptes des contribuables américains ouverts dans les banques suisses, et cela pour une période qui remonte à 2009. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La clémence des princes n'est souvent qu'une politique pour gagner l'affection des peuples" La Rochefoucauld



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