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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Principales dispositions du nouveau pacte ferroviaire voté à l'Assemblée nationale : Nicolas Hulot, ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, ministre de tutelle d'Elisabeth Borne, ministre chargée du Transport, a remporté mardi 17 avril 2018 une victoire historique pour ou contre la SNCF, lors d'un vote à l'Assemblée nationale. Voici les principales dispositions du nouveau pacte ferroviaire voté à l'Assemblée nationale mardi 17 avril 2018 : Article 1er : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour réformer le groupe public ferroviaire, les entités qui le composent et le régime juridique des personnels. Article 2 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour transposer en droit national la directive européenne 2016/2370 du 14 décembre 2016 (ouverture du marché des transports ferroviaire de voyageurs). Article 3 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour réformer les services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs et transposer le « règlement OSP » modifié par la quatrième « paquet ferroviaire ». Article 4 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. Article 5 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour mettre le droit national en conformité avec les trois textes du pilier « technique » du quatrième « paquet ferroviaire » européen. Article 6 : Compétences de l'ARAFER. Article 7 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour prendre les mesures de coordination rendues nécessaires par les ordonnances. Article 8 : Délais de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances. Rappelons que 4 organisations syndicales représentatives du personnel SNCF, la Fédération CGT des cheminots, SUD Rails, CFDT-Cheminots dont la FGAAC et l'UNSA, ont appelé à une grève nationale de 36 jours, soit 2 jours de grève sur 5. Plus de filinfo : Calendrier des jours de grève SNCF en avril, mai et juin 2018 - imprimable ou PDF ; La destruction de la SNCF, conséquence directe de l'appartenance de la France à l'Union européenne ; SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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