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Fil info du vendredi 19 janvier 2018 N° 5005/26401

FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Le Défenseur des droits saisi de la situation des étrangers jugés en CRA en visioconférence : Jacques Toubon, Défenseur des droits, ancien garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé vendredi 19 janvier 2018, avoir été saisi " de la situation des étrangers placés dans les centres de rétention de Rennes St Jacques-de-la-Lande et de Toulouse-Cornebarrieu qui font l'objet d'une présentation devant la Justice par le recours à la visioconférence ". Début de citation : " Compétent pour connaître des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, notamment l'administration de la justice, le Défenseur des droits a décidé de mener une instruction afin de s'assurer de la légalité du dispositif au regard des exigences du procès équitable et du respect des droits fondamentaux des personnes retenues ". Fin de citation. NDLR. CRA ( Centre de rétension administrative ) ; A lire également dans l'édition du jeudi 18 janvier 2018 " ADDE, ADE, La Cimade, RESF, Anafé, SAF et le Syndicat de la magistrature dénoncent la justice par visioconférence ". SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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