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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Adoption de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : Jeudi 20 février 2025 l'Assemblée nationale a examiné plusieurs propositions de loi inscrites à l'ordre du jour par le groupe Ecologiste et Social ( 38 députés ) présidé par Cyrielle Chatelain, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale. Début de citation : " Cette mesure concernerait les 0,01 % des contribuables les plus fortunés, soit environ 4 000 personnes en France possédant plus de 100 millions d'euros de patrimoine. La proposition part d'un constat : les grandes fortunes payent proportionnellement moins d'impôts que la majorité des Français en raison de stratégies d'optimisation fiscale. Inspirée des travaux de l'économiste Gabriel Zucman, cette taxe vise à garantir que les plus hauts patrimoines contribuent à hauteur de 2 %, ce qui pourrait rapporter entre 15 et 25 milliards d'euros par an. Cet impôt plancher sur la fortune ( IPF ) ne s'appliquerait qu'en cas de contribution insuffisante aux prélèvements existants tous impôts confondus ( impôt sur le revenu, IFI, CSG, CRDS, etc.). Il éviterait ainsi toute double taxation. La proposition de loi inclut également des dispositions ciblant les trusts et les sociétés holdings souvent utilisées pour minimiser l'imposition. Lors de l'examen du texte, la commission a adopté un amendement visant à mettre en place une « exit tax » pour les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans ". Fin de citation. SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !



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