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info du vendredi 22 avril 2016 N°
4459/25855
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INFO ENTREPRISE - Dispositifs d'information des
salariés sur la reprise d'une société
rappelés par la Direction générale des
entreprises DGE : La Direction
générale des entreprises (DGE) dirigée par
Pascal Faure au Bureau de la Communication du
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du
Numérique, rappelle l'information triennale des
salariés des entreprises de moins de 250
salariés à travers l'article 18 de la loi
relative à l'économie sociale et solidaire tel
que modifié par la loi pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances
économiques et le décret n° 2016-2 du 4
janvier 2016 relatif à l'information triennale
des salariés prévue par l'article 18 de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire. Dans une fiche
pratique, la DGE précise que "sont
concernées les sociétés commerciales soumises
au livre II du code de commerce comportant moins
de 250 salariés : sociétés en nom collectif
(SNC), sociétés en commandite simple (SCS),
sociétés à responsabilité limitée (SARL,
EURL), sociétés anonymes (SA), sociétés en
commandite par actions (SCA) et sociétés par
actions simplifiées (SAS, SASU). Blogger,
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VENDREDI 22 AVRIL 2016
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