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FRANCE - FIL INFO AVOCAT - Le Conseil national des Barreaux poursuit son action contre la saisine en ligne des juridictions : Pascal Eydoux, président du Conseil national des Barreaux ( CNB ), dénonce dans un communiqué publié lundi 21 mars 2016, l'impunité du site DemanderJustice.fr et des risques pour les consommateurs. Début de citation : "L'absence de preuve constatée par la Cour d'appel de Paris permet à l'exploitant du site DemanderJustice.fr d'échapper à une condamnation pénale pour assistance et représentation en justice qui sont des actions réservées aux seuls avocats afin de garantir la sécurité juridique des consommateurs. Cette procédure engagée à l'initiative du Procureur de la République contre le responsable de ce site ne règle pas les questions de fond soulevées par le CNB, comme celles du démarchage, de la tromperie et du procédé de saisine en ligne des juridictions. Ces questions de fond seront tranchées dans les semaines à venir dans le cadre d'une procédure civile engagée par le CNB contre la société Demander Justice devant le tribunal de Grande instance de Paris. En attendant le CNB se réserve la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation à la suite de la décision rendue aujourd'hui par la cour d'appel de Paris. Par ailleurs, la profession d'avocat, qui n'a jamais refusé la concurrence dès lors qu'elle ne crée aucune tromperie pour les consommateurs, va lancer à travers le Conseil national des barreaux sa propre plate-forme de consultation juridique en ligne pour le public dans le courant du mois de mai prochain". Fin de citation. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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