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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - La déclaration de patrimoine de Noël Mamère remise en cause par la HATVP : Noël Mamère ( photo ), ancien député de Gironde, a transmis, fin 2016, une déclaration de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ( HATVP ), rendue obligatoire par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ( NOR: PRMX1309699L ). La rédaction de Fil-info-France publie l'intégralité du communiqué de la HATVP daté du mercredi 20 décembre 2017. Début de citation : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l'examen de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat établie, à la fin de l'année 2016, par M. Noël Mamère, ancien député de la Gironde. Après instruction du dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu'il existe en l'état un doute sérieux quant à l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de cette déclaration, du fait de l'omission d'une partie substantielle du patrimoine. En application de l'article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui a transmis l'ensemble du dossier ". Fin de citation. Le fait pour une personne de ne pas déposer une déclaration de patrimoine, d'omettre de déclarer une partie importante de celui-ci ou d'en fournir une évaluation mensongère est puni d'une peine de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Le cas échéant, cela peut entraîner l'interdiction des droits civiques pour une durée maximale de 10 ans ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique, laquelle peut être définitive. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le monde est le théâtre de changements, et être constant dans la nature serait une inconstance" Abraham Cowley


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