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FRANCE - FIL INFO MONACO - L'Union Européenne et la principauté de Monaco signent un accord d'échange de renseignements bancaires valable en 2018 : L'Union Européenne, représentée par Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière, et la principauté de Monaco, représenté par S.E. M. Serge Telle, Ministre d'Etat, MM. Jean Castellini, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie pour la Principauté de Monaco, ont signé un accord "d'échange de renseignements bancaires automatiques" à compter de 2018. Mais ce document dénommé "Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil", qui a pour but la "lutte contre l'évasion et la fraude fiscale", doit être ratifié par le Gouvernement princier de Monaco pour entrer en vigueur. Cette signature est, selon Pierre Moscovici, "une étape décisive vers la transparence bancaire et fiscale". Jean Castellini a déclaré que "Monaco figurant encore sur les listes discriminatoires nationales édictées par certains Etats membres et fondées sur la non-coopération ou la non transparence, il conviendra, que la sortie de Monaco de ces listes accompagne cette avancée dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion". Cet accord d'échanges de l'UE est donc semblable à ceux passés avec Andorre, la Suisse, le Liechtenstein, et Saint-Martin. Plusieurs accords bilatéraux ont également été signés par Monaco avec la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche, la Suède, le Danemark, la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, hors Europe, avec les Etats-Unis, l'Australie, l'Inde. L'application n'est pas automatique, donc soumise à demande particulière. Plus de filinfos : François Hollande fait commandeur de la légion d'honneur le prince Albert II de Monaco ; François Hollande en visite officielle à Monaco, rencontre le Prince Albert II, Prince souverain ; Le Prince Albert II, Prince souverain de Monaco, s'engage à une coopération fiscale dès que cela sera possible ; 83ème assemblée générale d'INTERPOL à Monaco ; Tous les contribuables français aident Monaco, paradis fiscal du blanchiment offshore et des trusts ; Le scandale Offshore Leaks sur les paradis fiscaux touche le premier cercle de François Hollande ; Mariage religieux du prince Albert II ; Elections législatives à Monaco ; Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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