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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Un décret octroie à la Chambre de commerce internationale CCI des immunités et des privilèges : Le décret n° 2025-178 du 24 février 2025 portant application de l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définit la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations. " Article 1 - Les privilèges, immunités et facilités prévus au chapitre III de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés à la Chambre de commerce internationale ( CCI ), dont le siège est à Paris ( 75 ), tant qu'elle remplit les conditions définies à l'article 11 du chapitre III de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée " Références : JORF n°0047 du 25 février 2025 - NOR : EAEM2334016D ; SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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