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FRANCE - FIL INFO TV ® - Décision du Conseil d'Etat de suppressions des chaînes privées C 8 et NRJ 12 par l'ARCOM : Le jeudi 12 décembre 2024, l'ARCOM ( ex-CSA) confirmait - sans jamais les nommer - la suppression des chaînes privées " C 8 " " CANAL+ " et " NRJ 12 " de la diffusion par voie hertzienne terrestre dit " TNT ". Rappelons que la société C8 a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de " suspendre l'exécution " des décisions de l'ARCOM, mais par ordonnance du lundi 30 décembre 2024 n° 500008, le juge Christophe Chantepy a conclu à un rejet comme suite : " Article 1er : La requête de la société C8 est rejetée " ; Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société C8. Copie en sera adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Fait à Paris, le 30 décembre 2024. La société C8 aux côtés de la chaîne privée " NRJ 12 " et de " NRJ GROUP ", a également saisi de requêtes au fond, le Conseil d'Etat. Mais ces recours ont été rejetés, le Conseil d'Etat estimant que " l'ARCOM n'a pas commis d'illégalité dans son analyse qui l'a amenée à écarter C8 et NRJ12, aussi bien dans l'appréciation qu'elle a portée sur chacun des dossiers que dans la comparaison de leurs mérites " (sic). Voici la décision intégrale N° 499823, 500009 du Conseil d'Etat du mercredi 19 février 2025. Début de citation : " Article 1er : Les requêtes des sociétés NRJ 12 et autre et de la société C8 sont rejetées. Article 2 : Les conclusions présentées par l'Arcom et les sociétés Ouest-France TV, EDI-TV, TFX et Télé Monte Carlo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société NRJ 12, pour elle-même et la société NRJ Group, aux sociétés C8, Ouest-France TV et EDI-TV, à la société TFX, pour elle-même et la société Télé Monte Carlo, ainsi qu'à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Copie en sera adressée à la ministre de la culture et aux sociétés CMI France et La Chaîne Info ". Fin de citation. Rappelons qu'à l'issue de l'appel aux candidatures lancé le 28 février 2024 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition, l'ARCOM a adopté mercredi 11 décembre 2024 les décisions d'autorisation applicables jusqu'en 2035 aux services suivants : BFM TV ( Société BFM TV ) CMI TV ( Société CMI France ) ; CNEWS ( Société d'exploitation d'un service d'information ) ; CSTAR (Société CSTAR) ; GULLI ( Société JEUNESSE TV ) ; LCI ( Société LA CHAINE INFO ) ; OFTV ( Société OUEST-FRANCE TV ) ; PARIS PREMIERE ( Société PARIS PREMIERE ) ; TFX ( Société TFX ) ; TMC ( Société TELE MONTE CARLO ) ; W9 ( Société EDI-TV ). SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : de propriété industrielle et filinfogate ; Tous droits intellectuels réservés. CONTACTS !


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