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FRANCE - FIL INFO JUSTICE - La Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat de suspendre tout ou partie de l'état d'urgence : Le Conseil d'Etat a débuté mardi 26 janvier 2016 l'examen de la requête de la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Maître Patrice Spinosi, demandant de "suspendre tout ou partie du régime de l'état d'urgence actuellement en vigueur". Début de citation : "La LDH n'entend nullement contester l'importance cruciale de la lutte contre le terrorisme mais elle sollicite toutefois, de la plus haute juridiction administrative française, plus de deux mois après la mise en œuvre de l'état d'urgence, qu'elle suspende tout ou partie de ce régime d'exception ou, à tout le moins, qu'il soit enjoint au président de la République de procéder à un réexamen des circonstances de fait et de droit qui ont conduit à sa mise en oeuvre. Si les attaques terroristes des 13 et 14 novembre ont naturellement justifié la prise de mesures exceptionnelles, le Premier ministre lui-même avait alors reconnu que « l'Etat d'urgence est une réponse à court terme » et de poursuivre que cette mesure permettrait aux autorités « d'aller vite pour démanteler les groupes susceptibles d'agir et pour neutraliser les individus au comportement menaçant ». La LDH entend toutefois souligner qu'un tel régime d'exception, par essence hautement attentatoire aux libertés fondamentales, ne saurait perdurer dans un Etat de droit et n'est précisément légitime que lorsqu'il est au service de ce dernier. Les dérives constatées lors de la mise en œuvre de ce régime, associées à sa perte d'efficacité naturelle au cours du temps, plaident encore incontestablement en faveur de sa suspension." Fin de citation. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contact us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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