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FRANCE - FIL INFO POLICE - En visite d'Etat en Inde, François Hollande annonce un projet de loi prolongeant l'état d'urgence en France : En visite d'Etat en Inde du dimanche 24 au mardi 26 janvier 2016, François Hollande, président de la République, a confirmé que, selon le Premier Ministre Manuel Valls, "la menace terroriste, en effet, reste à un niveau similaire à novembre 2015". Dès lors, un projet de loi prolongeant l'état d'urgence pour 3 mois sera présenté au Conseil des ministres du mercredi 3 février 2016. Les services d'information du Premier Ministre ont donné des précisions. Début de citation : "L'état d'urgence est et restera encadré démocratiquement : Le Parlement, auquel revient d'approuver ou non le prolongement de l'état d'urgence, joue un nouveau rôle de contrôle depuis le vote de la loi révisant l'état d'urgence ; Les règles de droit s'imposent toujours avec la même force : Bernard Cazeneuve a notamment adressé un courrier aux préfets pour rappeler les règles dans lesquelles devaient s'appliquer les perquisitions administratives, à savoir le cadre de l'état de droit ; Le pouvoir judiciaire joue son rôle : information du procureur de la République et présence d'un officier de police judiciaire sur les perquisitions administratives, recours à la justice administrative sur les assignations à résidences. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs suspendu une assignation à résidence le 22 janvier dernier et a condamné l'Etat à verser 1500 euros à la personne concernée". Fin de citation. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contact us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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