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info du mardi 26 avril 2016 N°
4462/25858
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INFO BURUNDI - La Cour pénale internationale
lance un examen préliminaire sur les crimes
commis au Burundi : La procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou
Bensouda, a annoncé lundi 25 avril 2016
l'ouverture d'un examen préliminaire sur les
crimes commis au Burundi depuis avril 2015. Elle
a souligné que son "bureau a examiné un
certain nombre de communications et de rapports
faisant état de meurtres, d'emprisonnements,
d'actes de torture, de viols et autres formes de
violence sexuelle, ainsi que de cas de
disparitions forcées. Tous ces actes semblent
relever de la compétence de la CPI",
rappelant qu'un "examen préliminaire ne
constitue en aucun cas une enquête mais un
processus par lequel les renseignements
disponibles sont examinés afin de déterminer en
toute connaissance de cause s'il existe ou non
une base raisonnable pour ouvrir une enquête au
regard des critères posés par le Statut de
Rome". La procureure de la CPI a conclu :
"Le Burundi est un Etat partie au Statut de Rome, ce qui
signifie que la CPI peut exercer sa compétence
à l'égard d'actes de génocide, de crimes
contre l'humanité et de crimes de guerre commis
sur son territoire ou par ses ressortissants à
compter du 1er décembre 2004, date d'entrée en
vigueur du Statut dans ce pays". Blogger,
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