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info du mardi 26 avril 2016 N°
4462/25858
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INFO JUSTICE - La réforme du Conseil supérieur
de la magistrature largement adoptée à
l'Assemblée nationale mardi 26 avril 2016
: Les députés ont adopté à
l'Assemblée nationale, en
deuxième lecture, mardi 26 avril 2016, le projet
de loi constitutionnelle réformant le Conseil
supérieur de la magistrature. 292 députés ont
voté pour, 196 députés ont voté contre et 44
députés se sont abstenus. Le Conseil supérieur
de la magistrature est un organisme
constitutionnel dont la mission est définie par
l'article 64 de la Constitution de la République
française du 4 octobre 1958 modifiée à cet
égard par la loi constitutionnelle du 27 juillet
1993. Sa composition est définie par l'article
65 de ce texte. Référence : Loi
constitutionnelle n°2008-274 du 23 juillet 2008
de modernisation des institutions de la Vème
République, par la modification de l'article 65
de la Constitution et la loi organique
n°2010-830 du 22 juillet 2010 modifiant la loi
organique n°94-100 du 5 février 1994 réforment
profondément le Conseil supérieur de la
magistrature. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo
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