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FIL INFO CAMBODGE © - L'amendement de la loi sur les partis politiques est constitutionnel : Le Conseil constitutionnel a jugé, lors d'une séance plénière, qui s'est déroulé lundi 31 décembre 2018 que l'amendement proposé sur l'article 45 de la loi sur les partis politiques est constitutionnel. Il stipule que "toute personne interdite d'exercer des activités politiques se verra octroyer tous ses droits de faire de la politique après la fin de la validité de l'interdiction définie par le verdict de la Cour suprême ou si cette personne obtient la grâce royale de Sa Majesté le Roi proposée par le Premier ministre à la demande du ministre de l'Intérieur". SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


RETOUR SOMMAIRE FIL INFO LUNDI 31 DECEMBRE 2018

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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "L'art de gouverner consiste à ne pas laisser vieillir les hommes dans leur poste" Napoléon Bonaparte



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