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FRANCE - FIL INFO TRANSPORT © - 1er chapitre de la loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : La rédaction du quotidien Fil-info-France publie le texte de la proposition de loi qui a été soumise pour avis au Conseil d'Etat par Gérard Larcher, président du Sénat, en vertu du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution. Cette démarche permet de conforter la qualité juridique du texte, au regard de la technicité des thèmes abordés : statut du personnel, conformité au droit européen. Ce texte est publié ici en 3 chapitres. Début de citation ( 1/3 ) : " Le chapitre Ier fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : L'article 1er supprime le monopole de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs en deux temps, conformément aux échéances fixées par le quatrième paquet ferroviaire. Cet article supprime également le principe de l'affectation de la gestion des gares à SNCF Mobilités, à partir du 1er janvier 2020. L'article 2 insère une nouvelle sous-section dans le code des transports, comportant des « dispositions générales » relatives aux services conventionnés, qu'ils soient organisés par l'Etat comme par les régions, sur le réseau national. L'article 3 affirme clairement le rôle d'autorité organisatrice de l'Etat pour les lignes d'intérêt national faisant l'objet d'un contrat de service public. L'article 4 prévoit que l'Etat accordera aux entreprises ferroviaires des droits exclusifs pour l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs à grande vitesse, en contrepartie de la réalisation d'obligations de service public définies en fonction des besoins d'aménagement du territoire. L'article 5 autorise l'accès de toute entreprise de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau, à la condition que ces services ne compromettent pas l'équilibre économique des contrats de service public conclus par les autorités organisatrices de transport. L'article 6 comporte des dispositions transitoires pour la période allant du 1er janvier 2019 au 13 décembre 2020 ". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous" Montesquieu


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