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FRANCE - FIL INFO TRANSPORT © - 2e chapitre de la loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : La rédaction du quotidien Fil-info-France publie le texte de la proposition de loi qui a été soumise pour avis au Conseil d'Etat par Gérard Larcher, président du Sénat, en vertu du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution. Cette démarche permet de conforter la qualité juridique du texte, au regard de la technicité des thèmes abordés : statut du personnel, conformité au droit européen. Ce texte est publié ici en 3 chapitres. Début de citation ( 2/3 ) : " Le chapitre II vise à poser les conditions d'une ouverture à la concurrence effective et réussie : L'article 7 impose à SNCF Mobilités de fournir à l'autorité organisatrice compétente, à sa demande, toute information relative à l'exécution des missions qui lui ont été confiées par un contrat de service public, sans que puisse y faire obstacle le secret en matière industrielle et commerciale. L'article 8 détermine les modalités de transfert des salariés de SNCF Mobilités vers les entreprises ferroviaires choisies, après appel d'offres, pour assurer l'exploitation de services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de service public. L'article 9 modifie le dispositif introduit par la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014, pour réaffirmer le caractère automatique du transfert de propriété des matériels roulants, à la demande de l'autorité organisatrice compétente. L'article 10 vise à faciliter l'accès des nouveaux entrants aux ateliers de maintenance, en permettant aux autorités organisatrices compétentes de récupérer de plein droit la propriété de ces ateliers, lorsqu'ils sont totalement ou majoritairement affectés à l'entretien des matériels roulants utilisés dans le cadre d'un contrat de service public, pour les mettre à la disposition des entreprises remportant l'appel d'offres, à la suite d'une mise en concurrence. L'article 11 transforme Gares et Connexions en société anonyme, filiale de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) « de tête » SNCF. L'article 12 concerne la vente des billets et vise à imposer aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de voyageurs de participer à un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets ". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous" Montesquieu


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