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FRANCE - FIL INFO TRANSPORT © - 3e chapitre de la loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : La rédaction du quotidien Fil-info-France publie le texte de la proposition de loi qui a été soumise pour avis au Conseil d'Etat par Gérard Larcher, président du Sénat, en vertu du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution. Cette démarche permet de conforter la qualité juridique du texte, au regard de la technicité des thèmes abordés : statut du personnel, conformité au droit européen. Ce texte est publié ici en 3 chapitres. Début de citation ( 3/3 ) : " Le chapitre III comprend plusieurs mesures de coordination : L'article 13 tire les conséquences de la suppression du monopole de SNCF Mobilités et de l'ouverture à la concurrence dans le code des transports. L'article 14 tire les conséquences de la suppression du monopole de SNCF Mobilités sur l'article du code des transports énumérant ses ressources. L'article 15 tire les conséquences de la transformation de Gares et Connexions en société anonyme en modifiant les articles du code des transports relatifs à la structure du groupe public ferroviaire ". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous" Montesquieu


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