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info du lundi 6 janvier 2020 N°
5617/27014
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - La nouvelle organisation
de la justice est entrée en vigueur au 1er
janvier 2020 : Nicole
Belloubet, garde des Sceaux,
ministre de la Justice, a présenté en conseil
des ministres du lundi 6 janvier 2020, un projet
de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18
septembre 2019 prise en application de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice. Début
de citation : "Cette ordonnance a créé le
tribunal judiciaire en fusionnant les tribunaux
de grande instance et les tribunaux d'instance.
Cette nouvelle organisation de la justice est
entrée en vigueur au 1er janvier dernier. Il
s'agit d'une modification en profondeur de
l'organisation des juridictions qui datait de
1958. La fusion des 285 tribunaux d'instance de
France avec les 164 tribunaux de grande instance
dans les 164 tribunaux judiciaires permet de
renforcer l'accessibilité de la justice pour les
citoyens. Les justiciables n'auront plus à
s'interroger sur le tribunal qu'ils doivent
saisir, tribunal de grande instance ou tribunal
d'instance, lorsqu'ils doivent saisir la justice.
Ils saisiront le tribunal judiciaire compétent
à partir de l'implantation de ce tribunal la
plus proche de leur domicile. Cette fusion
permettra de mettre en place des services
d'accueil du justiciable uniques pour mieux les
accompagner ". Fin de citation. SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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LUNDI 6 JANVIER 2020
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"L'existence du soldat est, après la peine
de mort, la trace la plus douloureuse de barbarie
qui subsiste parmi les hommes" Alfred de
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