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- Offre
n° 3
Rappel
de vos droits
fondamentaux :
- A
- "Tout
individu a droit à la
liberté d'opinion et
d'expression, ce qui
implique le droit de ne
pas être inquiété pour
ses opinions et celui de
chercher, de recevoir et
de répandre, sans
considération de
frontière, les
informations et les
idées par quelque moyen
d'expression que ce
soit"
Déclaration
internationale des droits
de l'homme, adoptée par
l'Assemblée générale
de l'ONU à Paris, le 10
décembre 1948.
B -
Toute personne a droit à
la liberté d'expression.
Ce droit comprend la
liberté d'opinion et la
liberté de recevoir ou
de communiquer des
informations ou des
idées sans qu'il puisse
y avoir ingérence
d'autorités publiques et
sans considération de
frontières.
"Charte
des droits fondamentaux
de l'Union
européenne". 2000/C
364/01. Nice, 7 décembre
2000 : Article 11-1
- -
Article 19 de la
Déclaration des Droits
de l'homme.
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