fil info, mercredi 29 avril 2009, filinfo, fil-info-france, France, actualité mondiale, avril 2009, france, archives, france,archives fil info france, avril 2009, mercredi 29 avril 2009

<font color="#0000FF" size="2"> SOMMAIRE

FRANCE, mercredi 29 avril 2009
JANVIER 2009 FEVRIER 2009 MARS 2009 AVRIL 2009 MAI 2009 JUIN 2009 JUILLET 2009 AOUT 2009 SEPTEMBRE 2009 OCTOBRE 2009 NOVEMBRE 2009 DECEMBRE 2009
Mercredi 29 avril 2009 :: L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mardi 27 à mercredi 28 avril 2009 la proposition de loi de la députée UMP (droite, parti au pouvoir), Marie-Louise Fort, visant à "prévenir, identifier et sanctionner l'inceste". L'inceste sera désormais inscrit au Code Pénal et définit comme suit : "Toute atteinte sexuelle commis sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers" ainsi que "le partenaire lié par un Pacs avec l'une de ces personnes". Copyright www.fil-info-france.com/