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FRANCE, vendredi 17
juillet 2009, france justice, france boycott
israel, boycott israel 2, appel a contribution
- Vendredi
17 juillet 2009 :
- JUSTICE
: "L’ingérence du pouvoir
politique dans l’autorité judiciaire"
suite à l'appel de la Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie dans l'affaire Ilan Halimi, est
dénoncée dans un texte signé par 24 avocats
dont Maître Philippe Petillault. "Nous,
avocats de la défense, demandons au Garde des
Sceaux d’ordonner au Parquet Général de
retirer son appel. La Cour d’Assises,
composée de 3 magistrats professionnels et de 9
jurés représentants directs du peuple
français, a rendu le 10 juillet 2009 son verdict
en tenant compte de la gravité des faits et des
circonstances terribles de la mort d’Ilan
Halimi. Elle a également tenu compte, comme
l’exige la loi, des faits reprochés à
chacun des accusés et de leur personnalité. Le
verdict a suivi pour l’essentiel les
réquisitions de l’Avocat Général, Monsieur Philippe Bilger,
représentant de la société. Ce dernier, peu
suspect de complaisance à l’égard des
accusés, a lui-même considéré la décision
rendue 'équilibrée et exemplaire', soulignant
à juste titre le travail remarquable de la
Présidente et de l’ensemble des Juges.
Comment admettre qu’un examen aussi
attentif, qu’une décision prise en
conscience par 12 juges, soit ainsi foulée au
pied par le Garde des Sceaux sur la seule
pression d’un avocat de Partie civile
transformé en accusateur public, et d’associations ignorantes du dossier ? Comment
admettre qu’au moment où la Cour se
retirait pour délibérer Maître Francis Szpiner ait
annoncé que, quel que soit le verdict, il
obtiendrait du Garde des Sceaux un appel ?
Comment admettre que ce même avocat se soit
targué pendant toute l’audience et lors de
sa plaidoirie du fait qu’il ferait changer
la loi pour imposer une audience publique,
mettant ainsi en cause la protection de tous les
mineurs ? Comment admettre que le Garde des
Sceaux prétexte un verdict trop clément, alors
même que l’arrêt rendu suit au plus près
la hiérarchie et le quantum des peines
demandées par l’Avocat Général ? Comment
admettre que l’on soutienne publiquement que
cette décision est critiquable pour n’avoir
pas retenu la circonstance aggravante
d’antisémitisme, alors qu’en
réalité, les 2 accusés renvoyés devant la
Cour d’Assises au terme de
l’instruction pour cette circonstance
aggravante ont été condamnés pour cela. La
défense est indignée par la mainmise du pouvoir
politique sur les décisions de justice,
exprimée par l’ordre de faire appel donné
par le Garde des Sceaux à la sortie du Conseil
des Ministres. Cette ingérence du gouvernement
est la porte ouverte à un contrôle des
décisions rendues par les jurys populaires.
L’ordre doit être donné au Parquet
Général de se désister de son appel. La
justice ne peut être rendue qu’en toute
indépendance, c’est la condition pour
qu’elle soit comprise et respectée".
L'appel est signé par Maître Alexandre Albin,
Gilles Antonowicz, Dominique Attias, Dorothée
Bisaccia-Bernstein, Yassine Bouzrou, Françoise
Cotta, Karine de Carvalho, Gaëlle Dumont, Julie
Granier, Laure Heinich, Benson Jackson,
Emmanuelle Kneusé, Michel Konitz, Clotilde
Lepetit, Véronique Massi, Arnaud Miel, Philippe
Petillault, Daphné Pugliesi, Emmanuelle Ronna,
Didier Seban, Armelle Soquet, Louise Tort, Laure
Tric, Frédéric Trovato. NDLR. Une conférence
de presse se tiendra le mardi 21 juillet 2009 à
la Maison du barreau de Paris.
DIPLOMATIE : Le gouvernement israélien
à empêché, mercredi 15 juillet 2009, les
diplomates français du consulat de France à
Jérusalem-Est en Palestine de célébrer la
Fête nationale française à Gaza rapporte l'European
Jewish Press. Le CRIF Conseil
représentatif des institutions juives de France s'est
déclaré "stupéfait" d'apprendre que
les diplomates français du consulat à
Jérusalem, avaient prévu de prendre part à la
"célébration de la Journée de la prise de
la Bastille" dans la bande de Gaza.
BOYCOTT ISRAEL 1 : Jean-Claude
Fernand Willem, ancien maire (communiste) de
Seclin, qui avait été condamné en appel le 11
septembre 2003 à une amende de 1 000 euros
après avoir appelé en 2002 au boycott de
produits israéliens dans un cantine scolaire a
vu sa requête rejetée par la Cour européenne
des droits de l’homme de Strasbourg. La Cour
confirme la "non-violation de l’article
10 (NDLR. relatif à la liberté
d’expression) de la Convention européenne
des droits de l’homme. Et selon le
chroniqueur judiciaire Pascal Mourot, "la
Cour de cassation ayant rejeté également son
pourvoi, la jurisprudence française fait
désormais de l'appel au boycott de produits
israéliens" un délit constitué pour
provocation à la discrimination nationale,
raciale et religieuse, sur le fondement des
articles 23 et 24 de la loi sur la presse du 29
juillet 1881.
BOYCOTT ISRAEL 2 : L'ONG Europalestine et
plusieurs associations de défense des Droits de
l'Homme ont organisé le week-end du 14 juillet
2009 une vaste campagne de boycott des produits
israéliens auprès des vacanciers franciliens
qui ont pris la route des vacances. 10 000 tracts
auraient été distribués dans "la bonne
humeur" comme le montre une vidéo
intitulée "Boycott : Un vacancier averti en
vaut deux !" Selon Europalestine,
la "campagne internationale de boycott
d’Israël, a pour objectif d’amener cet
Etat à renoncer au terrorisme à l’encontre
des Palestiniens et à respecter le droit et la
justice, comme l’explique le tract, très
bien accueilli par les automobilistes".
APPEL A CONTRIBUTION : Le réseau
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droit à la liberté d'opinion et d'expression,
ce qui implique le droit de ne pas être
inquiété pour ses opinions et celui de
chercher, de recevoir et de répandre, sans
considération de frontière, les informations et
les idées par quelque moyen d'expression que ce
soit" conformément à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits
de l'homme adoptée par l'Assemblée
générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre
1948. "Toute personne a droit à la liberté
d'expression. Ce droit comprend la liberté
d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans
qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de
frontières" selon l'article 11-1 de la
"Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne".
2000/C 364/01, Nice, le 7 décembre 2000 et enfin à "la
libre communication des pensées et des opinions
est un des droits les plus précieux de l'Homme :
tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer
librement, sauf à répondre de l'abus de cette
liberté dans les cas déterminés par la
Loi" selon l'article 11 de la Déclaration des Droits de
l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (France)
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