LA CHRONIQUE JUDICIAIRE DE PASCAL MOUROT : Dominique de Villepin, ancien Premier Ministre de Jacques Chirac, a été relaxé de toutes charges, jeudi 28 janvier 2010, devant la 11e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande instance de Paris présidée par Dominique Pauthe, dans le cadre du procès des faux listing dit Clearstream 2. Son rival politique, Nicolas Sarkozy, partie civile, devenu président de la République, a fait diffuser immédiatement un communiqué officiel dans lequel il annonce qu'il "ne fera pas appel de la décision du Tribunal correctionnel". Avocat associé en "suspension" à la société d'exercice libéral par actions simplifiée, SELAS Arnaud Claude et Associés, Nicolas Sarkozy, professionnel du droit, ne peut ignorer que dans un procès pénal, la partie civile n'a pas l'opportunité de faire appel "quant à ses intérêts civils seulement", précise l'article 497 du code de procédure pénale. Un article certes modifié, mais entré en vigueur le 1er septembre 1983, il y a 27 ans. Dominique de Villepin, n'ayant pas été condamné au civil et le communiqué de la présidence de la République tombé juste après l'énoncé du jugement, sa diffusion relève de la fausses nouvelle. Déjà, le mercredi 23 septembre 2009, s'exprimant simultanément sur les 2 premières chaînes de télévision publique et privée aux heures de grande écoute, Nicolas Sarkozy, président de la République, avait créé la stupeur en plein procès. Devant des dizaines de millions de téléspectateurs, le Chef de l'Etat, statutairement garant de l'indépendance de la Justice et partie civile au procès, avait déclaré : "Au bout de 2 ans d'enquête, 2 juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel". "Coupables" au lieu de "prévenus" ? 2 ténors du barreau de Paris avaient réagi. Maître Henri Leclercq, ancien président de la Ligue des droits de l'homme, l'un des défenseurs de Dominique de Villepin, ex-Premier Ministre, avait dénoncé "une atteinte scandaleuse aux principes fondamentaux". Maître Olivier Metzner, autre avocat de Dominique de Villepin, déclarait : "C'est purement scandaleux pour quelqu'un qui est garant de l'indépendance des magistrats. Là, il impose un verdict aux magistrats" ajoutant que "c'est la plus grave atteinte à la présomption d'innocence qui ait jamais existé en France". Dominique de Villepin, qui a toujours clamé son innocence, était poursuivi pour complicité de "dénonciation calomnieuse", complicité de "faux et usage de faux" et "recel d'abus de confiance et de vol". Le procureur de la République de Paris en personne, Jean-Claude Marin, avait requis contre l'ancien Premier Ministre, 18 mois de prison avec sursis et 45 000 euros d'amende. Dans l'affaire des faux listing de la chambre de compensation luxembourgeoise Clearsream, le patronyme du Chef de l'Etat, alors ministre d'Etat, de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Sarkozy de Nagy Bocsa, apparaissait, laissant supposer qu'il était détenteur d'un compte bancaire lié à une affaire de corruption. Mais le caractère farfelue d'une telle information est pourtant évident, et pour cause, Clearstream ne gère aucun compte pour particuliers, c'est une chambre de compensation. Il était, semble-t-il, plus important à l'époque d'engager pour 6 ans l'argent du contribuable dans le seul but d'alimenter les médias à partir d'une enquête hors norme, celle des juges d'instruction Jean-Marie d'Huy et Henri Pons. Mais selon le dossier, Dominique de Villepin n'a fait que transmettre à la justice, comme tout fonctionnaire en a la charge, le listing mettant en cause un membre du gouvernement, ainsi que de nombreuses personnalités de premier plan, de gauche comme de droite. Laurent Fabius, le député UMP Patrick Ollier, époux de l'actuelle Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, Dominique Strauss-Khan, Alain Madelin, Jean-Pierre Chevènement, "BPB HOR" Brice Hortefeux, Charles Pasqua, son fils Pierre Pasqua, Pierre Charon. Si le commentaire de presse d'un jugement est interdit par la loi, soulignons l'étrange retournement du procureur de la République de Paris, Jean-Claude Marin, qui de 2006 à 2007 n'a pas retenu la culpabilité de Dominique de Villepin, pour, en 2008, requérir son renvoi en correctionnelle. Jeudi 28 janvier 2010, date du 55e anniversaire du Chef de l'Etat, Dominique de Villepin, qui a dû verser une caution de 80 000 euros contre les 200 000 demandés et voir jusqu'à son domicile perquisitionné, est relaxé. Relaxé également le journaliste d'investigation Denis Robert. Condamné, ayant fait appel, dès lors présumé innocent comme le veut la loi, Jean-Louis Gergorin, 63 ans, ancien vice-président exécutif d'European Aeronautic Defence and Space Company, groupe militaro-industriel EADS, considéré comme étant l'instigateur de l'affaire, a écopé d'une peine de 3 ans d'emprisonnement, dont 15 mois ferme. Il était mis en examen "dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, recel d'abus de confiance et recel de vol". Imad Lahoud, auteur de la falsification des listings, est condamné à 3 ans de prison, dont 18 mois avec sursis. Condamné, ayant également fait appel, Imad Lahoud, 42 ans, mis en examen pour "Dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, recel d'abus de confiance et recel de vol", est professeur de mathématiques de l'Education nationale au lycée public Racine à Paris. Florian Bourges, ancien consultant, condamné à 4 mois de prison avec sursis et 59 000 euros de dommages et intérêts, solidairement avec les 2 co-accusés, 50 000 euros attribués à la chambre de compensation luxembourgeoise Clearstream. Le tribunal a également statué sur la validité de la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy en estimant que "si le chef de l'Etat tient de l'article 13 de la Constitution le pouvoir de nomination des magistrats, un tel pouvoir ne saurait priver tout citoyen qui s'estime victime d'un délit d'en demander réparation et de se porter en justice". Nicolas Sarkozy reçoit donc 1 euro de dommages et intérêts, Jean-Pierre Chevènement 20 000 euros et Edwy Plenel, 15 000 euros. A la sortie du tribunal, Dominique de Villepin a indiqué "vouloir partager avec sa famille" ses premiers instants d'homme libre. Jean-Claude Marin, procureur de la République de Paris, en attente de promotion au parquet général, fera-t-il appel ? Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Retour France


Retour France janvier 2010


Retour sommaire