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Offre n° 1
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Locations
à des niveaux de loyer
maîtrisés - 4
octobre 2006
L’Agence nationale
de l’habitat (Anah)
peut désormais conclure
avec tout bailleur une
convention par laquelle
celui-ci s’engage à
louer son logement à des
locataires sous
conditions de ressources
à des niveaux de loyer
maîtrisés.
En contrepartie, le
propriétaire bailleur
bénéficie de la
déduction fiscale
spécifique Borloo
ancien, qui succède au
Besson ancien, avec des
taux de déduction
fiscale modulés en
fonction de
l’engagement social
du propriétaire.
Conventionnement sans
travaux
Si le logement est
décent, le propriétaire
peut directement
conventionner avec
l’Anah : il
s’engage à louer ce
logement à un niveau de
loyer maîtrisé pendant
6 ans ; en contrepartie,
il bénéficie d’une
déduction fiscale sur
ses revenus locatifs de
30% en cas de loyer
intermédiaire et de 45%
pour un loyer social. Le
loyer social est
pratiqué sur la base des
ressources du locataire
qui peut bénéficier de
l’APL que le
propriétaire peut
percevoir directement. Ce
dispositif est mis en
place à partir du 1er
octobre 2006 pour un
nouveau bail conclu avec
un nouvel occupant.
Conventionnement avec
travaux
Si le logement nécessite
des travaux, le
propriétaire peut
bénéficier en plus de
la déduction fiscale
spécifique, d’une
subvention majorée de
l’Anah, dont le taux
s’échelonne de 15%
à 70% des travaux
subventionnables,
toujours selon
l’engagement social
du propriétaire. Il
s’engage alors dans
une convention avec
l’Anah pour 9 ans.
Les demandes de
subvention pour travaux
dans le cadre du nouveau
conventionnement seront
traitées de manière
prioritaire.
Le nouveau
conventionnement Anah
regroupe un dispositif
fiscal et l’ancien
conventionnement avec
l’Etat en un produit
unique porté par un
interlocuteur unique pour
les propriétaires :
l’Agence nationale
de l’habitat.
Celle-ci poursuit sa
mission essentielle
d’améliorer la
qualité et le confort
des logements du parc
privé, en accordant des
subventions aux logements
qui nécessitent des
travaux
d’amélioration.
En pratique, la
délégation locale de
l’Anah, présente
dans tous les
départements, apporte
toutes les précisions
sur les niveaux de loyer,
les niveaux de ressources
des locataires, et sur
les travaux recevables.
Les documents à remplir
sont d’ores et
déjà disponibles au
téléchargement sur le
site de l'Anah.
Renseignements : http://www.anah.fr/
Les propriétaires
intéressés peuvent
également téléphoner
au 0826 80 39 39 (0,15euros
la minute).
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