| |
Offre n° 1
|
| |
Attention
aux "faux
constructeurs" ! - 3
avril 2007
Selon la Fédération
française des
constructeurs de maisons
individuelles (FFC) qui
regroupe plusieurs
centaines de petits et
moyens constructeurs de
maisons individuelles,
représentatifs de la
profession , "des
publicités
mensongères" de
"faux
constructeurs" sont
régulièrement publiées
dans la presse. Elles
émanent d’opérateurs,
maîtres d’oeuvre ou
entreprises générales
du bâtiment qui se
donnent l’apparence
de véritables
constructeurs de maisons
individuelles mais qui,
en fait, n’en sont
pas. Ces "faux
constructeurs" n’appliquent
pas, en effet, le contrat
de construction d’une
maison individuelle,
pourtant rendu
obligatoire par la loi du
19 décembre 1990, et n’offrent
pas toutes les garanties
auxquelles les
consommateurs peuvent
prétendre.
Adhérente du Bureau de
vérification de la
publicité (BVP), la FFC
réfléchit depuis de
nombreux mois à une
méthode permettant de
protéger ceux qui
souhaitent faire
construire une maison
individuelle.
Le BVP, organisme privé
qui regroupe la plupart
des médias français, n’a
pas de pouvoir
réglementaire, mais
édicte, pour de
nombreuses professions,
des chartes éthiques
concernant le contenu des
publicités.
La FFC demande au BVP d’exiger
que, dans les publicités
sur les maisons
individuelles, figurent
de manière explicite :
- la référence aux
garanties financières
obligatoires au terme de
la loi du 19 décembre
1990 ;
- la référence aux
garanties techniques et
dommages ouvrage.
Afin d’obtenir une
représentativité de l’ensemble
de la profession des
constructeurs de maisons
individuelles, la FFC
appelle l'Union nationale
des constructeurs de
maisons individuelles
(UNCMI) à la rejoindre
dans cette démarche
auprès du BVP.
Elaborée à la demande
des associations de
consommateurs, la loi du
19 décembre 1990 avait
initialement pour
vocation d’éviter
toute dérive, en tentant
d’unifier le statut
juridique sous le régime
duquel une maison
individuelle devait être
édifiée. Les préceptes
de la loi de 1990
destinée à protéger
les consommateurs sont
très clairs : ils
instituent l’obligation
d’établir un
Contrat de construction
en préalable à la
réalisation d’une
maison individuelle,
imposant ainsi un cadre
juridique à tous les
professionnels de la
construction.
Le dispositif légal est
également assorti de
nombreuses obligations,
telles que :
- des conditions
résolutoires d’obtention
de financement, de permis
de construire, d’une
assurance
dommage-ouvrage, d’une
garantie de livraison, et
celle d’être
propriétaire du terrain
;
- la garantie de
remboursement de l’acompte
versé ;
- un délai de
rétractation de 7 jours
;
- une énonciation
précise du contenu du
contrat, etc.
http://www.ffcmi.com/
Marc CHARTIER
http://surlaroutedesbatisseurs.hautetfort.com/
http://surlaroutedesbatisseurs.over-blog.net/
- ARCHIVES
:
Offre n° 3
Financez
vos
travaux !
Offre spéciale
|
| LES
PAGES "INFO" vous
proposent les meilleurs
sites de leurs
catégories ! |
|
|
|
|
|
