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Offre n° 1
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Mise
en oeuvre du droit au
logement opposable - 16
avril 2007
L’Agence nationale
de l’habitat (Anah)
a adopté trois mesures
pour répondre à
l'objectif de réaliser,
en 2007, 4 000 logements
conventionnés dans le
parc privé, à
destination des publics
prioritaires définis par
la loi sur le Droit au
logement opposable (Loi
DALO du 5 mars 2007) :
1) Mobiliser une offre
supplémentaire par les
propriétaires bailleurs.
Afin de libérer une
offre supplémentaire de
logements et de mobiliser
les propriétaires
privés, les primes pour
la remise sur le marché
de logements vacants sont
augmentées : elles
passent à 7 000 euros en
zones A et B, et à 3 000
euros en zone C ; elles
sont conditionnées par
un engagement explicite
du bailleur de louer le
logement à un organisme
public ou privé, en vue
de sa sous-location à
des ménages prioritaires
au sens de la loi DALO ;
elles s’appliquent
aux logements dont le
dossier de subvention
sera déposé à la
délégation locale de
l’Anah ou auprès de
la collectivité
territoriale
délégataire avant le 31
décembre 2008.
2) Renforcer
l’attractivité des
programmes sociaux
thématiques (PST) pour
les collectivités
territoriales.
L’aide à
l’ingénierie des
programmes sociaux
thématiques est
renforcée : le taux de
subvention des missions
de suivi-animation passe
de 35% à 50%, et de 50%
à 60% pour le repérage
et le traitement de
l’insalubrité.
3) Mobiliser les
opérateurs par un
dispositif spécifique
d’assistance à
maîtrise d’ouvrage
(AMO).
Ce nouveau dispositif de
subvention a pour
objectif d’aider les
propriétaires à monter
leur dossier de
subvention sur les
territoires où il
n’existe pas de
programme spécifique
(Opération programmée
d'amélioration de
l'ahbitat - OPAH - ou
Projet d'intérêt
général -PIG). Les
propriétaires qui font
appel à un prestataire
pour l’élaboration
et le dépôt de leur
dossier peuvent recevoir
une subvention accordée
sous conditions.
Afin de favoriser
l’augmentation
rapide du nombre de
dossiers de ce type :
la subvention pour AMO
est portée à 1 000
euros pour les logements
conventionnés sociaux,
sous réserve d’un
engagement explicite du
bailleur d’attribuer
le logement à un ménage
prioritaire au sens de la
loi DALO ;
une AMO subventionnée à
hauteur de 500 euros est
créée pour les
logements conventionnés
sans travaux : elle
s’applique sur tout
le territoire, y compris
en cas de renouvellement
de bail.
Ces mesures s'appliquent
à compter du 1er juin
2007 jusqu'au 31
décembre 2008.
Philippe Pelletier,
président du conseil
d’administration de
l’Anah, a déclaré
: « Ces mesures
concrètes, élaborées
dans le mois de la
promulgation de la loi
DALO, et votées par le
conseil
d’administration,
s’inscrivent dans la
mission première de
l’Agence nationale
de l’habitat :
rendre les logements
privés accessibles aux
ménages les plus
modestes. »
Marc CHARTIER
http://surlaroutedesbatisseurs.hautetfort.com/
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