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Offre n° 1
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Réforme
du permis de construire :
entrée en vigueur le 1er
octobre 2007 - 30
août 2007
Le décret n°2007-18 du
5 janvier 2007 relatif au
permis de construire et
aux autorisations
d’urbanisme, publié
au JO le 6 janvier 2007,
entre en vigueur.
Les nouveaux actes
d’urbanisme vont
permettre de clarifier le
droit de l’urbanisme
en diminuant le nombre
d’autorisations :
trois permis (permis de
construire, permis
d’aménager, permis
de démolir) et une
déclaration préalable
remplacent les onze
régimes
d’autorisation et
cinq déclarations
précédents.
Seules trois activités
seront désormais
contrôlées : la
construction,
l’aménagement et la
démolition. En fonction
de sa nature, de son
importance et de sa
localisation, chaque
projet est soumis, soit
à permis, soit à simple
déclaration préalable,
soit à aucune formalité
au titre du code de
l’urbanisme.
Il sera en outre possible
de demander un seul
permis lorsqu’un
projet prévoit à lafois
des aménagements, des
constructions ou des
démolitions.
Dorénavant, pour chaque
projet, il est indiqué
quelle autorisation est
nécessaire.
Les procédures sont
regroupées ; les délais
d’instruction sont
garantis ; le contenu des
dossiers de demande est
défini de manière
exhaustive et précise.
Les nouveaux formulaires
de demande, plus clairs
et plus lisibles, ont
été publiés au JO du
21 juin 2007, mais ne
pourront être utilisés
que pour les demandes ou
déclarations déposées
en mairie à partir du
1er octobre 2007 (les
anciens formulaires
n’étant plus
utilisables à cette
date).
Essentiel de la réforme
:
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/reforme_ads_cle62612f.pdf
Marc CHARTIER
http://surlaroutedesbatisseurs.hautetfort.com/
http://surlaroutedesbatisseurs.over-blog.net/
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