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- De notre correspondant
Marc
CHARTIER
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- Devis obligatoire
pour les travaux dont le montant est
supérieur à 150 euros TTC -
20 avril 2005
Cette obligation concerne :
-les prestations de dépannage, de
réparation ou d?entretien dans les
secteurs du bâtiment et de
l'électroménager ;
- les opérations de raccordement,
d'installation, d'entretien ou de
réparation portant sur des équipements
électriques, électroniques ou
électroménagers, quel que soit le lieu
d'exécution.
Outre les mentions légales (nom et
adresse de l'entreprise, nom du client),
le devis doit comporter les indications
suivantes :
- les taux horaires de main-d'oeuvre TTC
;
- les modalités de décompte du temps
passé ;
- les prix TTC des différentes
prestations forfaitaires proposées ;
- le cas échéant : les frais de
déplacement ;
- le caractère gratuit ou payant du
devis ;
- le cas échéant : le coût
d'établissement du devis ;
- le cas échéant : toute autre
condition de rémunération.
Etabli en double exemplaire, le devis
doit également porter l'indication
manuscrite, datée et signée du client
"Devis reçu avant exécution des
travaux" et "Bon pour commande
des travaux pour un montant de X euros
TTC" si un bon de commande n'est pas
proposé.
Un arrêté du 2 mars 1990 précise que
'ces dispositions ne s'appliquent pas aux
interventions effectuées en situation
d'urgence absolue, en tant qu'elles se
limitent à faire cesser un danger
manifeste pour la sécurité des
personnes ou l'intégrité des
locaux". Cependant, y compris dans
ce cas, "un ordre de réparation
constatant l'état des lieux est établi
et remis au consommateur avant
l'intervention".
(Complément d'informations :
http://monhabitat.net/)
Marc
CHARTIER
http://mchartier.site.voila.fr/
Offre n° 3
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