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- De notre
correspondant Marc
CHARTIER
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- Réforme des permis
de construire
– 24 mai 2005
Gilles de Robien, ministre de
l’Equipement, des Transports et de
l’Aménagement du territoire, a
proposé récemment des mesures visant à
réformer les permis de construire.
Les objectifs de cette réforme
élaborée en relation avec les élus,
les associations et les professionnels de
la construction ont été définis comme
suit par le ministre lors d’une
conférence de presse le 19 mai dernier :
"réduire le nombre
d’autorisations d’urbanisme,
limiter les sources de contentieux,
simplifier les procédures pour les
usagers et les instructeurs,
garantir les délais d’instruction,
clarifier les responsabilités,
favoriser le développement de la
qualité urbanistique et
architecturale"
Les innovations les plus importantes du
projet de réforme sont les suivantes :
- création d’un troisième type de
certificat d’urbanisme présenté
comme une « innovation majeure» : elle
occasionnera un gain d’efficacité
et donc de temps, et permettra de purger
les éventuels recours des tiers sur les
caractéristiques principales d’un
projet ;
- "nversion de la logique" du
régime des autorisations
d’urbanisme : le cas général sera
celui des travaux non soumis à
autorisations.
"Le code de l’urbanisme fera la
liste exhaustive des petits travaux
soumis à une simple déclaration
préalable ou des travaux plus importants
soumis à permis. Parmi ces derniers, les
différents régimes existants seront
regroupés en trois catégories : le
permis de construire, le permis de
démolir, le permis
d’aménager."
- introduction de délais
d’instruction « fiables » ;
- contrôle de conformité des travaux
simplifié et responsabilisé.
Une concertation sur ce projet de
réforme est ouverte jusqu’à la fin
juillet 2005 sur le site du ministère de
l’Equipement : www.urbanisme.equipement.gouv.fr ,
rubrique "Exprimez-vous sur la
réforme".
Marc
CHARTIER
http://mchartier.site.voila.fr/
- Offre
n° 3
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