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- De notre
correspondant Marc
CHARTIER
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- TVA à 5 % -
25 mai 2005
La TVA à 5,5 % s'applique, depuis le 15
septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre
2005, aux travaux réalisés par un
professionnel du Bâtiment dans un
logement de plus de deux ans (de moins de
deux ans pour les travaux d'urgence) :
quel que soit le type de logement
(individuel ou collectif), quelle que
soit la nature de l'occupation (maison
principale ou secondaire, maison de
retraite), quel que soit l'occupant
(propriétaire, locataire).
Le taux de 5,5 % s'applique à tous les
travaux d?amélioration, de
transformation, d?aménagement et
d?entretien, ainsi qu'à la fourniture de
certains équipements, notamment :
- les matières premières et fournitures
quand elles sont fournies et facturées
par l'entreprise dans le cadre des
travaux qu'elle réalise ;
- les éléments de cuisine et de salle
de bains, s'ils s'encastrent ou
s'incorporent au bâti et ne restent pas
à l'état d'éléments dont le
désassemblage serait possible sans
détériorer le bâti et le meuble ;
L'achat, par le particulier lui-même,
des matières premières et fournitures
ne bénéficie pas du taux à 5,5 %.
Seule la main-d'oeuvre facturée par
l'entreprise qui en assure la mise en
oeuvre est soumise à 5,5 %.
Les locaux concernés sont les suivants :
- locaux à usage d'habitation achevés
depuis plus de deux ans ;
- locaux achevés depuis moins de deux
ans pour les travaux d'urgence (plomberie
en cas de fuite d'eau, serrurerie en cas
d'effraction ou de perte de clé, remise
en état à la suite d'une catastrophe
naturelle) ;
- locaux transformés en logement d'un
local (précédemment affectés à un
autre usage), si l'immeuble est de plus
de deux ans ;
- parties communes des immeubles
collectifs et dépendances usuelles du
logement (balcon, terrasse, loggia, cave,
grenier, garage privatif, cours
d'immeuble).
Pour plus de détails et applications : http://www.ffbatiment.fr
Marc
CHARTIER
http://mchartier.site.voila.fr/
- Offre
n° 3
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