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- De notre
correspondant Marc
CHARTIER
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Réforme du
diagnostic technique immobilier -
1er juillet 2005
L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin
2005 relative au logement et à la
construction comporte de nouvelles
dispositions réglementaires concernant
les diagnostics techniques réalisés à
l’occasion des ventes ou des
locations de biens immobiliers.
Doivent d’ores et déjà être
établis au moment des ventes :
- pour les logements construits avant le
1er janvier 1949 dans les zones
délimitées par les préfets : un état
des risques d’accessibilité au
plomb dans les peintures, qui deviendra
prochainement, sur tout le territoire
national, un constat des risques
d’exposition au plomb lorsqu’un
décret d’application de la loi
relative à la santé publique
d’août 2004 paraîtra ;
- pour les bâtiments construits avant le
1er juillet 1997 : un état de présence
ou d’absence de matériaux ou
produits de la construction contenant de
l’amiante ;
- pour les bâtiments situés dans les
zones délimitées par les préfets : un
état parasitaire relatif à la présence
de termites ;
- pour les immeubles situés dans des
zones délimitées par les préfets : un
état des risques naturels et
technologiques. Cet état est aussi
requis lors des locations.
Sont également prévus à compter du 1er
juillet 2006 le diagnostic de performance
énergétique et, à la date que fixera
le décret d’application en
préparation, l’état de
l’installation intérieure de gaz
naturel dans les logements.
L’ordonnance du 8 juin 2005 comprend
deux mesures principales :
1. La première consiste à regrouper ces
états, constats et diagnostics dans un
seul dossier appelé dossier de
diagnostic technique. Les obligations et
les procédures sont à cette occasion
améliorées et homogénéisées pour
simplifier ces démarches.
2. La deuxième mesure vise à définir
des niveaux d’exigence de qualité
des personnes chargées d’établir
le diagnostic technique. Ces opérateurs
disposeront de critères de compétence,
de garanties et d’indépendance
homogènes et renforcés. Il s’agit
de fiabiliser les prestations apportées
par ces professionnels afin que les
vendeurs, les intermédiaires et les
acquéreurs disposent des meilleures
garanties possibles. Des sanctions de
nature contraventionnelle seront prévues
par décret en cas de non application de
ces dispositions.
L’ordonnance codifie les
dispositions législatives relatives à
la présence de termites et à la
sécurité des installations de gaz et
assure la cohérence générale entre les
différents codes concernés.
L’état de présence de termites
reste circonscrit à ces insectes et à
leur recherche dans les parties
privatives des immeubles bâtis.
L’ordonnance introduit également la
notion de dossier de diagnostic technique
dans le cadre des rapports locatifs, en
annexe à la conclusion de tout bail,
qu’il s’agisse d’un
nouveau bail ou du renouvellement
d’un bail en cours. Elle tient
compte des délais spécifiques de mise
en place des diagnostics prévus par les
textes initiaux correspondants : 1er
juillet 2007 pour le diagnostic de
performance énergétique et 12 août
2008 pour le constat des risques
d’exposition au plomb.
Les dispositions de l’ordonnance
entreront en vigueur aux dates que
fixeront les décrets d’application
qui paraîtront à l’automne
prochain. Les obligations actuelles
restent donc pour l’instant
inchangées.
Informations complémentaires :
www.logement.gouv.fr
Marc
CHARTIER
http://mchartier.site.voila.fr/
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n° 3
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