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info du mercredi 8 juin 2016 N°
4499/25895
 FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE - La loi Sapin 2, pour la
transparence, contre la corruption et la
protection des lanceurs d'alerte, en débat à
l'Assemblée nationale : Mardi 7 juin
2016, l'Assemblée nationale a poursuivi l'examen
du projet de loi relatif à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, et de la
proposition de loi organique relative à la
compétence du Défenseur des droits pour la
protection des lanceurs d'alerte (NDLR.
Whistleblower en anglais). Ce projet, dit Loi
Sapin 2, a été présenté par Michel Sapin
(photo), ministre des Finances et des Comptes
publics, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux,
ministre de la Justice, Stéphane Le Foll,
ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire
et de la forêt, et Emmanuel Macron, ministre de
l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.
Enregistré sous le n° 3623, il a été déposé
le mardi 30 mars 2016 et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de
la République. Ce projet de loi s'appuie sur un
ensemble d'études et de rapports nationaux au
premier rang desquels celui de Jean-Louis Nadal,
président de la Haute autorité pour la
transparence de la vie publique ( HATVP ) . Le
projet de loi vise à instaurer plus de
transparence dans le processus d'élaboration des
décisions publiques et dans la vie économique,
avec notamment la création d'un répertoire
numérique des représentants d'intérêt ou une
meilleure protection des lanceurs d'alerte. Il
tend également à mieux lutter contre la
corruption, notamment au niveau international
avec des volets préventif et répressif. Il
prévoit de renforcer la stabilité financière
et la protection des épargnants en accroissant
les pouvoirs des autorités de régulations
financières ; de créer des fonds de pension à
la française ; d'interdire la publicité pour
les plates-formes internet qui proposent des
instruments financiers très risqués ;
d'accompagner le développement de nouveaux
moyens de paiement en créant des conditions de
concurrence égales pour toutes les catégories
de fournisseurs de services de paiement ;
d'instituer, pour le livret de développement
durable distribué par les établissements de
crédit et géré par la Caisse des dépôts et
consignations, un volet dédié à l'économie
sociale et solidaire ; de créer des véhicules
d'investissement de long terme afin d'apporter
aux petites et moyennes entreprises et aux
projets d'infrastructures des financements
privés. Voici un extrait du compte rendu du
Conseil des ministres du mardi 30 mars 2016.
Début de citation : "Il s'agit de rendre
plus transparente encore la démocratie
française et de renforcer le lien de confiance
entre les citoyens et les acteurs publics et
économiques. La loi relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques de 1993
avait renforcé la transparence dans le champ de
la politique et des marchés publics. Plus
récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à
la transparence de la vie publique, et celle du 6
décembre 2013 relative à la lutte contre la
fraude fiscale et la grande délinquance
économique et financière ont porté des
dispositions allant dans le sens de la
transparence et de la lutte contre la corruption,
par exemple s'agissant de la transparence du
patrimoine et des intérêts des responsables
publics et s'agissant des lanceurs d'alerte qui
peuvent agir dans le domaine des atteintes à la
probité". Fin de citation. SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
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francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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