SOMMAIRE
.

FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - La HATVP inquiète pour l'inscription des représentants d'intérêts auprès des collectivités locales : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP est " inquiète " pour l'inscription des représentants d'intérêts auprès des collectivités locales, après le bilan des inscriptions au répertoire des représentants d'intérêts. Début de citation : " Dans ce contexte, elle s'inquiète de son extension aux collectivités locales à compter du 1er juillet 2018. Du fait des très nombreuses interactions qui se nouent quotidiennement entre les élus locaux et les acteurs de la vie économique et sociale locale, elle craint que la complexité du dispositif ne conduise à sa dilution. Au cours du premier trimestre 2018, la Haute Autorité accompagnera les représentants d'intérêts inscrits qui doivent, d'ici le 30 avril 2018, publier sur le répertoire leurs déclarations sur les actions de représentations d'intérêts effectuées au cours du second semestre 2017. Elle rappelle par ailleurs que ceux qui n'ont pas accompli les formalités nécessaires au cours de l'année 2017 sont susceptibles de s'exposer à une sanction pénale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application de l'article 18-9 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


RETOUR SOMMAIRE FIL INFO MARDI 9 JANVIER 2018

RETOUR SOMMAIRE JANVIER 2018

FIL INFO DU MARDI 9 JANVIER 2018

VERSION IMPRIMABLE DU JOUR

RETOUR SOMMAIRE ARCHIVES INFOS



FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il n'est point de bonheur sans liberté, ni de liberté sans courage" Périclès


FIL INFO :

Fil info Afrique - Fil info Asie - Fil info Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info Amérique du Nord - Fil info Amérique centrale - Fil info Amérique du Sud - Fil info Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU