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FIL INFO BURUNDI © - La CPI décide de l'ouverture d'une enquête sur la situation au Burundi : La Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI), dans un décision rendue publique jeudi 9 novembre 2017, "a autorisé le procureur de la CPI à ouvrir une enquête sur des crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis au Burundi ou par des ressortissants burundais à l'extérieur de leur pays depuis le 26 avril 2015 et jusqu'au 26 octobre 2017. Le Procureur est autorisé à étendre son enquête à des crimes perpétrés avant le 26 avril 2015 ou se poursuivant après le 26 octobre 2017, si certaines conditions juridiques sont remplies". La Chambre préliminaire a conclu que "la Cour était compétente à l'égard de crimes qui auraient été commis pendant que le Burundi était un Etat partie au Statut de Rome. Le Burundi a été un Etat partie de la date d'entrée en vigueur du Statut à son égard (le 1er décembre 2004) à la fin de l'année suivant l'annonce de son retrait (le 26 octobre 2017). Ce retrait a pris effet le 27 octobre 2017. Par conséquent, la Cour demeure compétente à l'égard de tout crime relevant de sa juridiction s'il a été commis jusqu'au 26 octobre 2017 inclus, et ce, malgré le retrait du Burundi. Elle peut donc exercer sa compétence même après que ce retrait a pris effet dès lors que l'enquête ou les poursuites portent sur les crimes qui auraient été commis à l'époque où le Burundi était un Etat partie au Statut de Rome. En outre, le Burundi est tenu de coopérer avec la Cour dans le cadre de cette enquête car celle-ci a été autorisée le 25 octobre 2017, avant la date à laquelle le retrait a pris effet. Cette obligation de coopérer subsiste tant que dure l'enquête, et elle s'applique à toute procédure résultant de celle-ci. Le Burundi a accepté ces obligations lorsqu'il a ratifié le Statut de Rome". SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Version imprimable : Fil-info-France.net ® ; Version mobile : Fil-info-France.mobi ® ; Version magazine vidéo : FIL1FO.INFO ® ; Version buzz : Fil-info-France.buzz ® ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - Plus d'infos et lien pour un don en ligne en soutien à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ou filinfogate.org ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux dont facebook, twitter, instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, etc. Rappel : La contrefaçon de la marque " Fil-info-France ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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