- SOMMAIRE
PAYS-BAS,
FIL-INFO-PAYS-BAS ©, 2005, ARCHIVES, 2005
- Mardi
18 janvier 2005 : Un ancien colonel serbe de
Bosnie, Vidoje Blagojevic, a été condamné
lundi par le Tribunal Pénal International pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye, à 18 ans de
prison pour complicité de génocide pour le
massacre de plus de 7 000 Musulmans à
Srebrenica.
Mardi 1er février 2005 : Le Tribunal
Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
a condamné lundi l'ex-général yougoslave Pavle
Strugar, 81 ans, qui commandait les forces
yougoslaves dans le secteur lors du siège de la
"perle de l'Adriatique, à 8 ans de prison
pour son rôle dans le siège de la ville croate
de Dubrovnik en 1991. Il a été déclaré
coupable de 2 chefs d'accusation de violation des
règles de la guerre (ne pas avoir empêché des
tirs contre des objectifs civils (populations et
bâtiments) et ne pas avoir sanctionné les
officiers subalternes qui en étaient directement
responsables). Il a été en revanche blanchi de
4 autres chefs d'accusation, dont ceux de
meurtre, traitement cruel et dévastations
injustifiées.
Vendredi 4 février 2005 : Le
général serbe Vladimir Lazarevic, accusé
d'avoir joué un rôle dans la mort de centaines
de civils albanophones lors de la répression de
1998-1999 au Kosovo, s'est livré jeudi au
tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY) à La Haye. "Il a
été placé en détention et une audience
préliminaire aura lieu dans quelques
jours", selon un communiqué du tribunal.
Mercredi 9 février 2005 : Le procès
pour crimes de guerre de l'ancien président
yougoslave Slobodan Milosevic (63 ans) a
repris devant le Tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Les audiences
avaient été suspendues pendant une semaine,
l'accusé souffrant de la grippe.
Mercredi 16 février 2005 : Ronny
Abraham, qui dirigeait depuis 6 ans les affaires
juridiques au Ministère français des affaires
étrangères, chargé de la fonction de
Conseiller juridique du Gouvernement dans les
domaines du droit international public général,
du droit de l'Union européenne, du droit
international des droits de l'homme, et du droit
de la mer et de l'Antarctique, a été élu par
le Conseil de sécurité et par l'Assemblée
générale de l'ONU, à scrutin secret avec 154
voix et 3 abstentions, pour siéger à la Cour
internationale de justice (CIJ)
suite à la démission du juge Gilbert Guillaume,
également de nationalité française.
Conformément à l'article 15 du Statut de la
CIJ, il remplira ses fonctions jusqu'au 5
février 2009.
Jeudi 24 février 2005 : Un
référendum sur la constitution de l'Union
européenne sera organisé le 1er juin a annoncé
mercredi les autorités néerlandaises.
Vendredi 11 mars 2005 : Le Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
a rendu public jeudi son acte d'inculpation
contre l'ancien Premier ministre du Kosovo,
Ramush Haradinaj, l'un des principaux commandants
de l'UCK (Armée de libération du
Kosovo, la guérilla albanaise), qui est
poursuivi pour 37 chefs d'accusation de crimes de
guerre et crimes contre l'humanité pour
atrocités présumées commises contre les
populations serbes. Il est notamment inculpté
pour 17 chefs d'accusation de crimes contre
l'humanité pour meurtres présumés, viols,
persécutions, actes inhumains ou transferts
forcés de populations, ainsi que 20 chefs
d'accusation pour crimes de guerre, pour
traitements cruels, meurtre et viol. Il risque la
prison à perpétuité.
Mardi 15 mars 2005 : Accusé de
17 chefs d'inculpation pour crimes contre
l'humanité et de 20 chefs de crimes de guerre
contre des Serbes, Ramush Haradinaj ex-Premier
ministre démissionnaire du Kosovo et ancien chef
de la guérilla albanaise, UCK, l'Armée de
libération du Kosovo, a plaidé non coupable ce
lundi devant le Tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à La Haye.
Samedi 19 mars 2005 : Frans van
Anraat, homme d'affaires de 62 ans, a été
inculpé vendredi pour complicité de génocide.
Il est accusé d'avoir fourni des produits
chimiques au régime de Saddam Hussein, et ainsi
d'avoir participé il y a 17 ans à l'attaque au
gaz de la ville kurde irakienne d'Halabja qui a
causé la mort de 5 000 Kurdes en 1 jours. Ses
avocats affirment qu'il était protégé par le
ministère de l'Intérieur et les services de
renseignements (AIVD) néerlandais.
Jeudi 24 mars 2005 : Le
vice-Premier ministre des Pays-Bas, le centriste
Thom de Graaf, a démissionné mercredi à la
suite du rejet par le Sénat de sa réforme
visant à amender la Constitution pour permettre
l'élection des maires. Ces derniers sont pour
l'instant nommés par le gouvernement sur
proposition d'un représentant de la reine, pour
une durée de 6 ans. Les conseils municipaux sont
en revanche élus tous les 4 ans au suffrage
universel.
Vendredi 25 mars 2005 : L'ancien
ministre macédonien de l'Intérieur Ljube
Boskovski, inculpé de crimes de guerre pour le
meurtre de 7 Albanais lors d'une opération des
forces de son ministère dans le village de
Ljuboten (nord-ouest de la Macédoine) en 2001, a
été incarcéré jeudi au centre de détention
du Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY) à La Haye.
Mardi 29 mars 2005 : Un
établissement scolaire de confession musulmane
situé dans le sud du pays a la cible dans la
nuit de dimanche à lundi d'un cocktail molotov
qui n'a provoqué que des dégâts matériels
mineurs. Cette école avait déjà été
attaquée le 10 novembre 2004 et avait été
entièrement détruite. 3 suspects avaient été
interpellés. Cet acte criminel intervenait
après une série d'actes racistes envers la
communauté musulmane, attaques qui avaient suivi
l'assassinat du réalisateur Théo Van Gogh, 47
ans, arrière-petit-neveu du célèbre peintre,
réalisateur, chroniqueur, écrivain, abattu le 2
novembre 2004 à Amsterdam avant d'être
poignardé en plein milieu de la chaussée. Il
venait de terminer un film sur l'assassinat du
leader populiste, Pim Fortyun.
Mercredi 13 avril 2005 : Ouverture
mardi devant la Cour
Internationale de Justice CIJ de la
Haye du contentieux qui oppose la République
Démocratique du Congo (RDC) à l'Ouganda qu'elle
accuse d'occuper une partie de son territoire et
d'avoir massacré des civils. Les auditions des 2
parties devraient durer 2 semaines environ.
Jeudi 14 avril 2005 : Mohammed
Bouyeri, 27 ans, meurtrier présumé du
réalisateur néerlandais Theo Van Gogh, abattu
et poignardé à Amsterdam le 2 novembre 2004,
est apparu en public, mercredi, pour la première
fois depuis son arrestation, pour une audience
préliminaire devant un Tribunal d'Amsterdam. Voir notre édition du 3 novembre
2004.
Mercredi 1er juin 2005 : 12,7
millions de personnes sont appelées à se
prononcer mercredi par référendum sur la Constitution européenne. Selon les
derniers sondages, le "non"
remporterait une victoire écrasante et rendrait
difficile la position du Premier ministre Jan
Peter Balkenende, dont la cote de popularité est
déjà au plus bas, avec 19 % de satisfaits. Son
parti a réaffirmé lundi qu'il accepterait le
verdict à condition que la participation
atteigne les 30 % et le "non" les 55 %
des suffrages. "Les Néerlandais ne doivent
pas prendre de leçon des Français, ils doivent
faire leur propre choix", a déclaré le
Premier ministre Jan Peter Balkenende lors d'un
bref point de presse, après la publication des
résultats français, qui l'ont
"déçu".
Jeudi 2 juin 2005 : Le
"non" a obtenu la majorité des voix
lors du référendum consultatif organisé
mercredi remportant 61,60 % des suffrages, selon
des résultats définitifs non officiels donnés
par l'Agence Néerlandaise de Presse ANP. Le taux
de participation a atteint les 62,80 %. Le
Premier ministre Jan Peter Balkenende, dont la
cote de popularité est déjà au plus bas, avec
19 % de satisfaits, a indiqué à la télévision
publique : "C'est un résultat clair et je
suis naturellement très déçu" ajoutant
que "ce résultat doit être respecté"
mais que "le processus de ratification de la
Constitution devait se
poursuivre dans le reste de l'Union
européenne afin que nous sachions où
se situe chaque pays". Il a estimé que
"les électeurs ont donné un signal
clair". "Il est inquiétant que les
Pays-Bas, un des membres fondateurs de l'Union
européenne qui, d'habitude, soutiennent les
nouveaux développements, aient lancé un signal
indiquant qu'ils voulaient une pause" a-t-il
conclu.
Lundi 6 juin 2005 : Le Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
a autorisé lundi la remise en liberté
conditionnelle de l'ancien Premier ministre du
Kosovo Ramush Haradinaj. Dans un communiqué le
TPIY a précisé : "Cette décision est
cependant suspendue pour donner un délai de 24
heures à l'accusation pour déposer un
appel". Ramush Haradinaj, 35 ans, est
accusé de persécutions, meurtres, traitements
cruels et viols pour des exactions contre des
civils serbes, albanais et roms du Kosovo lors du
conflit dans cette province (1998-1999). Il
s'était rendu au TPIY le 9 mars 2005 après
avoir démissionné la veille de son poste suite
à son inculpation.
Mercredi 21 septembre 2005 : Le
procureur du Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY), Carla Del Ponte, a
accusé le Vatican de protégér le général
croate en fuite Ante Gotovina, accusé de crimes
de guerre, en refusant de déterminer le
monastère de Croatie où il se cache. "Je
possède des informations selon lesquelles le
général Gotovina se cache dans un monastère
franciscain et donc que l'Eglise catholique le
protège. J'ai soulevé la question auprès du
Vatican, et le Vatican refuse totalement de
coopérer avec nous", a-t-elle déclaré.
Jeudi 22 septembre 2005 : L'Office
de Police européen, Europol, dont le
siège est à La Haye, a annoncé qu'une vaste
opération contre la pédopornographie, baptisée
"Icebreaker II", a été lancée
mercredi par les polices de 6 pays européens
(Danemark, France, Italie, Suède, Pays-Bas et
Royaume-Uni) qui ont procédé à 80
perquisitions. Le 14 juin 2005, le premier volet
de l'opération, "Icebreaker I" avait
mené à 140 perquisitions et 130 arrestation
dans 13 pays membres de l'Union européenne.
Samedi 1er octobre 2005 : 60e
anniversaire de la conférence de Yalta. Les
petits-fils de Staline (NDLR. Joseph
Vissarionovitch Djougachvili dit Staline
"l'homme d'acier"), Franklin D.
Roosevelt et Winston Churchill vont se
réunir pour un débat lors du lancement d'un
cours de sciences politiques à l'Université de
Maastricht qui portera sur "la politique
internationale et l'état de l'Europe 6
décennies plus tard".
Mardi 4 octobre 2005 : Carla Del
Ponte, procureur général du Tribunal pénal
International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), a
déclaré lundi lors d'une conférence de presse
donnée à La Haye : "Je peux confirmer que
la Croatie répond de manière satisfaisante à
toutes mes requêtes" ajoutant : "A
l'heure actuelle, la seule question en suspens
reste la coopération de la Croatie en vue de
l'arrestation de Ante Gotovina, inculpé le 8
juin 2001 et toujours en liberté" parlant
de "sérieuses faiblesses dans le
fonctionnement des services de renseignement
croates". Ante Gotovina est inculpé de
crimes contre l'humanité et crimes de guerre
dans le cadre de l'opération militaire connue
sous le nom "d'opération tempête",
entre le 4 et le 7 août 1995, visant à
s'assurer le contrôle de la région de la
Krajina et à en chasser définitivement les
habitants serbes. Il est notamment accusé
d'avoir ordonné ou autorisé le pillage de
biens, l'expulsion ou le déplacement forcé des
populations, le meurtre d'au moins 150 Serbes et
d'autres actes inhumains.Le 21 septembre 2005,
Carla del Ponte avait accusé le Vatican de
protéger le général croate en fuite Ante
Gotovina, accusé de crimes de guerre, en
refusant de déterminer le monastère de Croatie
où il se cache. "Je possède des
informations selon lesquelles le général
Gotovina se cache dans un monastère franciscain
et donc que l'Eglise catholique le protège. J'ai
soulevé la question auprès du Vatican, et le
Vatican refuse totalement de coopérer avec
nous", avait-elle déclaré. Cette
déclaration de la Procureure Générale du TPYI
va permettre l'ouverture de négociations avec la
Croatie pour son entrée dans l'Union
européenne. En mars 2005, cette dernière avait
décidé de reporter les négociations avec la
Croatie sur son adhésion. Cette décision de
l'UE s'explique par le manque de coopération de
la Croatie avec le Tribunal international contre
les crimes de guerre à la Haye aux Pays-Bas.
Vendredi 28 octobre 2005 : Un
incendie, dont les causes restent
indéterminées, a détruit dans la nuit de
mercredi à jeudi le centre de de rétention pour
immigrés clandestins et ex-détenus étrangers
en attente d'expulsion, situé sur l'aéroport d'Amsterdam-Schiphol, le
quatrième aéroport d'Europe, qui a provoqué la
mort de 11 illégaux, détenus en attente
d'expulsion. 15 autres ont été blessés. Une
association européenne de défense des droits
des prisonniers, l'EORG, a
annoncé son intention de mener sa propre
enquête, estimant que les "secours ont
tardé à venir" selon des témoignages
recueillis parmi les détenus. Une polémique est
intervenue. Un premier incendie avait déjà
touché en 2003 ce centre de rétention. Après
le deuxième sinistre, un rapport d'enquête
avait montré "l'absence de portes étanches
et de système de déverrouillage simultané de
toutes les cellules en cas d'incendie". Et
de constater que rien n'a été fait depuis ce
rapport.
Mercredi 2 novembre 2005 :Le
président russe Vladimir Poutine a entamé mardi
une visite d'Etat de 2 jours dans ce pays. Il a
été accueilli, avec son épouse Ludmilla, à
l'aéroport d'Amsterdam-Schiphol par la reine
Beatrix et son fils, le prince d'Orange Willem
Alexander. Vladimir Poutine a rencontré des
hommes d'affaires, autour du maire de la
capitale, Job Cohen. Les Pays-Bas sont le
deuxième investisseur étranger en Russie. En
2004, la Russie a exporté pour 6 milliards
d'euros vers les Pays-Bas, et importé quelque
3,5 milliards d'euros de biens et services.
Mardi 8 novembre 2005 : L'Association
des exploitants de maisons de relaxation (VER,
Vereniging Exploitanten Relaxbedrijven) de la
province de Hollande a organisé samedi une
journée portes-ouvertes des maisons closes. 2
000 personnes se sont déplacées. Selon le VER
"cette opération de transparence a pour but
de montrer que les abus et les dérives
dénoncés par le syndicat des prostituées De
Rode Draad (Le Fil Rouge) ne valent pas pour
l'ensemble des maisons de prostitution de la
province". La prostitution a été
légalisée aux Pays-Bas le 1er octobre 2000.
Lundi 14 novembre 2005 : Le
ministère néerlandais de l'agriculture a
annoncé qu'un bovin de 5 ans, abattu le 2
novembre, est mort de l'encéphalite spongiforme
bovine (ESB ou "maladie de la vache
folle"), le deuxième cas
enregistré cette année dans ce pays. 8 bêtes
susceptibles d'avoir été contaminés ont été
abattus. Le ministère a ajouté que 79 cas
encéphalite spongiforme bovine ont été
répertoriés aux Pays-Bas depuis l'apparition de
la maladie de la vache folle, en 1997. Plus de
détails : ESB : quel est le risque ? (format
pdf)
Vendredi 18 novembre 2005 : Le procès
de l'ancien président yougoslave Slobodan Milosevic, 64 ans,
qui se tient à La Haye, devant le Tribunal
Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPYI)
a été suspendu mercredi pour une durée
indéterminée, l'accusé ayant déclaré qu'il
ne "se sent pas bien" et "ne peux
pas rester assis". Il s'agit de la 22e
interruption de ce procès qui a débuté le 22
février 2002. ** L'ancien
chef d'état major de l'armée de Bosnie, Sefer
Halilovic, 53 ans, plus haut gradé musulman
jugé par le Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie, a été acquitté mercredi des
accusations de responsabilité dans le massacre
de 33 civils croates bosniaques à Grabovica le 9
septembre 193, ainsi que de 28 autres civils et
un prisonnier de guerre à Uzdol le 14 septembre
1993. Le général Halilovic s'était livré au
TPI en septembre 2001 et plaidait non coupable. **
Le magistrat italien Fausto Pocar,
66 ans, a été élu jeudi à la tête du
Tribunal pénal international chargé de juger
les crimes de guerre en ex-Yougoslavie (TPIY),
succédant ainsi à Theodor Meron, qui reste juge
au tribunal de La Haye.
Mardi 22 novembre 2005 : Le Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPYI)
a annoncé lundi que le procès de l'ancien
président yougoslave Slobodan Milosevic, 64 ans,
a été suspendu jusqu'au 29 novembre 2005 en
raison de l'état de santé de l'accusé et a
demandé un rapport médical. **
Le tribunal de La Haye a entamé
lundi le procès d'un négociant en produits
chimiques, Frans van Anraat, 63 ans, ancien homme
d'affaires néerlandais, poursuivi pour crimes de
guerre et génocide, pour avoir livré les
produits chimiques nécessaires à Saddam Hussein
pour fabriquer des armes chimiques" selon le
procureur , et ainsi d'avoir participé il y a 17
ans à l'attaque au gaz de la ville kurde
irakienne d'Halabja qui a causé la mort de 5 000
Kurdes en 1 jours. Ses avocats affirment qu'il
était protégé par le ministère de
l'Intérieur et les services de renseignements
(AIVD). L'accusation affirme que l'homme
d'affaires était à la tête de 11 sociétés
basées dans divers pays et qui fournissaient des
ingrédients servant à la fabrication du gaz
moutarde et d'autres gaz ayant un effet sur le
système nerveux. L'homme d'affaires ne conteste
pas la vente de ces produits, mais assure qu'il
ignorait leur utilisation finale. Frans van
Anraat avait été arrêté le 7 décembre 2004
aux Pays-Bas.
Mardi 29 novembre 2005 : Luis Moreno
Ocampo, procureur de la Cour Pénale
internationale (CPI) a annoncé lundi lors de
l'ouverture à La Haye de la conférence de
l'Assemblée des Etats parties (AEP), instance
dirigeante de la CPI regroupant 100 pays, que la
"CPI lancera bientôt des mandats d'arrêt
contre des criminels de guerre présumés au
Congo-Kinshasa" et devrait "tenir ses
premiers procès en 2006".
Mardi 13 décembre 2005 : L'ancien
général croate Ante Gotovina a plaidé non
coupable lundi devant le Tribunal pénal
international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de La
Haye des exactions commises contre des Serbes au
cours des derniers mois de la guerre de Croatie,
en 1995. Il risque la réclusion criminelle à
perpétuité s'il est reconnu coupable. ** Le procès
de Slobodan Milosevic jugé pour crimes de guerre
a été ajourné lundi pour 6 semaines, jusqu'au
23 janvier 2006, afin d'accorder davantage de
repos à l'accusé. Les juges du tribunal pénal
international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye
(TPYI) ont refusé d'examiner la demande de
l'ancien président serbe qui souhaitait se
rendre à Moscou pour y être soigné.
Samedi 24 décembre 2005 : Le tribunal
pour les crimes de guerre a reconnu coupable
Frans van Anraat, homme d'affaires de 63 ans, de
complicité de crimes de guerre fournisseur pour
avoir vendu au régime irakien du matériel 1 100
tonnes de produits entrant dans la composition de
gaz mortel (thiodiglycol) notamment le gaz
moutarde dont le régime irakien s'était servi
contre les Kurdes lors de la guerre Iran-Irak de
1980 à 1988 et d'avoir participé ainsi il y a
17 ans à l'attaque au gaz de la ville kurde
irakienne d'Halabja qui a causé la mort de 5 000
Kurdes en 1 seul jour. Ces matières premières
provenaient des Etats-Unis et du Japon. Cet homme
d'affaires utilisait une société écran
panaméenne avec un bureau à Lugano (Suisse)
pour dissimuler ses relations avec Bagdad. Il
avait été arrêté en 1989 en Italie, à la
demande des Etats-Unis, mais avait pris la fuite
vers l'Irak où il est resté jusqu'à l'attaque
de la coalition conduite par les Etats-Unis en
2003. Il avait été ensuite arrêté le 7
décembre 2004 aux Pays-Bas. Le tribunal n'a pas
retenu le chef d'accusation de génocide. Frans
van Anraat ne conteste pas la vente de ces
produits, mais assure qu'il ignorait leur
utilisation finale.
Samedi 31 décembre 2005 : Le Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie
(TPYI), qui siège à La Haye, a annoncé qu'un
magistrat américain, Greg Kehoe, ex-procureur du
TPYI défendra le général croate Ante Gotovina
lors de son procès devant le TPYI. Ante Gotovina
est inculpé de crimes contre l'humanité et
crimes de guerre dans le cadre de l'opération
militaire connue sous le nom "d'opération
tempête", entre le 4 et le 7 août 1995,
visant à s'assurer le contrôle de la région de
la Krajina et à en chasser définitivement les
habitants serbes. Il est notamment accusé
d'avoir ordonné ou autorisé le pillage de
biens, l'expulsion ou le déplacement forcé des
populations, le meurtre d'au moins 150 Serbes et
d'autres actes inhumains.
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