- SOMMAIRE
PAYS-BAS,
FIL-INFO-PAYS-BAS ©, 2007, ARCHIVES, 2007
- Mercredi
31 janvier 2007 : La Cour pénale
internationale (CPI), dont le siège est à La
Haye, a confirmé lundi 29 janvier 2007, l'acte
d'accusation porté à l'encontre de Thomas
Lubanga, accusé de crimes de guerre pour
l’enrôlement et la conscription
d’enfants de moins de 15 ans. Thomas
Lubanga, chef politique de l’Union des
patriotes congolais (UPC), une milice de
l’Ituri, riche province minière du nord-est
de la République démocratique du Congo (RDC),
déchu en juin 2003 de son poste, incarcéré aux
Pays-Bas depuis le 17 mars 2006, risque la prison
à vie. Le procès devrait débuter à la fin de
l'année 2007. L’enquête ouverte par le
procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, en
juillet 2004, porte sur les crimes commis sur
tout le territoire de la RDC depuis juillet 2002
et qui ont fait plus de 60 000 morts et 600 000
déplacés. Thomas Lubanga reste le seul ancien
chef de guerre inculpé.
Lundi 5 février 2007 : Ouverture
lundi 5 février 2007 devant le Tribunal pénal
international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), qui
siège à La Haye, du procès pour crimes de
guerre de l'ancien premier ministre du Kosovo
Ramush Haradinaj, 38 ans, ancien commandant
régional des séparatistes de l'Armée de
libération du Kosovo (UCK) pendant la guerre de
Bosnie, qui avait démission de son poste en
2005. Il a été inculpé le mardi 9 mars 2005
par le TPIY de 108 crimes de guerre contre des
civils serbes au Kosovo notamment
meurtre, viol et torture dont les forces placées
sous son commandement se seraient rendues
coupables.
Mardi 27 février 2007 : La Cour
internationale de justice (CIJ), organe
judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies, a rendu lundi 26 février 2007 à
La Haye son arrêt en l’affaire relative à
l’Application de la convention pour la
prévention et la répression du crime de
génocide (Bosnie-Herzégovine c.
Serbie-et-Monténégro), suite à plainte de la
Bosnie-Herzégovine, qui indique que le massacre
de l'enclave de Srebrenica, alors sous protection
des Casques Bleus de l'ONU, perpétré en juillet
1995, où environ 8 000 musulmans bosniaques
avaient été tués, est bien un génocide, mais
que "la Serbie, en tant qu'Etat n'en est pas
responsable, même si elle n'a rien fait pour
empêcher le massacre. "
Mercredi 28 février 2007 : Le
procureur de la Cour
pénale internationale (CPI) Luis
Moreno Ocampo a accusé,
mardi 27 février 2007, dans un rapport de 94
pages, remis aux juges de la CPI, 2 hauts
responsables du régime du président soudanais
Omar el-Béchir, comme suspects dans les crimes
de guerre commis contre des civils au Darfour, au
Soudan. Selon le procureur Luis Moreno-Ocampo,
Ahmed Mohammed Haroun, ancien secrétaire d'Etat
à l'Intérieur, et le commandant janjawid Ali
Mohammed Abd-al-Rahman, également connu sous le
nom d'Ali Koshaib, ont participé à la
"persécution des civils qu'ils associaient
aux rebelles" au Darfour en s'adonnant,
selonle Parquet, à des "attaques aveugles
contre la population civile, meurtre, viol, actes
inhumains, traitement cruel, détention illicite,
pillage, déplacement forcé (de population) et
destruction de biens" qui réclame que les
juges de la CPI lancent un mandat d'arrêt à
l'encontre des 2 hommes. Le gouvernement
soudanais a rejeté ces accusations, la
compétence de la CPI sur le Darfour, et affirme
mener sa propre enquête sur la situation dans la
région. Depuis février 2003, début de la
guerre civile, au Darfour, région de l'ouest du
Soudan, plus de 200 000 personnes ont été
tuées et 2,5 millions déplacées selon des
chiffres de l'ONU.
Mardi 6 mars 2007 : Le procès
de l'ancien premier ministre du Kosovo, Ramush
Haradinaj, 38 ans, ancien commandant régional
des séparatistes de l'Armée de libération du
Kosovo (UCK) pendant la guerre de Bosnie, qui
avait démission de son poste en 2005, s'est
ouvert lundi 5 mars 2007 devant le Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie
(TPIY), qui siège à La Haye. Il avait été
inculpé le mardi 9 mars 2005 par le TPIY de 108
crimes de guerre contre des civils serbes au
Kosovo notamment
meurtre, viol et torture dont les forces placées
sous son commandement se seraient rendues
coupables.
Lundi 19 mars 2007 : Un monument
à la mémoire du cinéaste Theo van Gogh,
assassiné à Amsterdam, a été dévoilée
dimanche 18 mars 2007 dans un parc d'Amsterdam,
près du lieu où le meurtre avait eu lieu. Théo Van
Gogh, 47 ans, arrière-petit-neveu du célèbre
peintre, réalisateur, chroniqueur, écrivain,
avait été abattu mardi 2 novembre 2004 à
Amsterdam avant d'être poignardé en plein
milieu de la chaussée. Il venait de terminer un
film sur l'assassinat du leader populiste, Pim Fortyun. L'an
dernier il avait réalisé un film très engagé
qui dénonçait la condition des femmes
musulmanes dans l'Islam pour lequel il avait
reçu des menaces de mort. L'assassin présumé,
un jeune homme de 26 ans, blessé lors d'une
course poursuite avec les forces de l'ordre avait
été arrêté. Le Premier ministre a diffusé un
message dénonçant "ceux qui veulent
bâillonner la liberté d'expression". Voir notre édition du 3 novembre
2004
Vendredi 06 avril 2007 : Le Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
a condamné mercredi 4 avril 2007 Dragan
Zelenovic, un ancien policier bosno-serbe, à 15
ans de prison pour le viol répété de 2
musulmanes lors de la prise de Foca (au sud-est
de Sarajevo) en 1992.
Mercredi 11 avril 2007 : En visite
depuis dimanche 8 avril 2007 aux Pays-Bas pour 4
jours, le vice-premier ministre chinois Hui
Liangyu s'est entretenu mardi 10 avril 2007 à La
Haye, capitale administrative, avec le ministre
néerlandais des Affaires étrangères Maxime
Verhagen. Lors de la rencontre, les 2 hommes se
sont engagées à renforcer les relations
bilatérales qui ne cessent de se développer
depuis l'établissement des relations
diplomatiques entre la Chine et les Pays-Bas en
1972. Liangyu Hui a rappelé l'amitié de longue
date entre la Chine et les Pays-Bas, affirmant
que sa visite vise à approfondir les relations
bilatérales et à renforcer la compréhension,
l'entente et la coopération entre les peuples
des 2 pays. Lors de son séjour aux Pays-Bas, Hui
Liangyu doit rencontrer le premier ministre
néerlandais Jan Peter Balkenende, le prince
héritier du trône des Pays-Bas Willem Alexander
et d'autres hauts responsables néerlandais pour
chercher de nouveaux domaines de coopération. Le
vice premier ministre chinois a quitté Pékin en
Chine le 8 avril 2007 pour effectuer une visite
officielle dans 4 pays européens, les Pays-Bas,
l'Ukraine, la Roumanie et la Serbie jusqu'au 21
avril 2007.
Jeudi 26 avril 2007 : Une
commission financée par le gouvernement
néerlandais a annoncé mardi 24 avril 2007 que 5
écoles sont devenues les premières, aux
Pays-Bas, à être habilitées à interdire les
foulards islamiques et autres symboles religieux.
Elles sont situées au coeur d'une région rurale
et chrétienne, surnommée "ceinture de la
Bible", à l'est d'Amsterdam. L'année
dernière, le gouvernement néerlandais a
décidé une interdiction totale du port des
burqas et des voiles faciaux en public, invoquant
à l'appui des raisons de sécurité. Cette
législation n'est toujours pas entrée en
vigueur. L'interdiction du port des burqas et
autres formes de voiles en public se limite pour
le moment aux transports publics et aux
établissements scolaires.
Jeudi 10 mai 2007 : La Cour
d'appel du Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY) a confirmé mercredi 9
mai 2007 la condamnation de 2 anciens officiers
de l'Armée serbe de Bosnie, Vidoje Blagojevic et
Dragan Jokic, pour crimes contre l'humanité et
crimes de guerre dans la région de Srebrenica,
en juillet 1995. La Cour a cependant acquitté
Vidoje Blagojevic du chef de génocide. La Cour a
réduit sa peine de 18 à 15 ans de prison pour
son rôle dans le massacre de Srebrenica en 1995
qui a coûté la vie à près de 8 000 Musulmans.
Lundi 4 juin 2007 : La
conférence de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES), s'est
ouverte dimanche 3 juin 2007 à La Haye. 2 500
représentants de 171 pays vont discuter jusqu'au
15 juin 2007 des moyens à prendre pour renforcer
les règles de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES ou
Accord de Washington). Avant
l'ouverture de cette conférence, l'organisation
a autorisé samedi 2 juin 2007 la vente
exceptionnelle d'un stock de 60 tonnes d'ivoire
africain, désignant le Japon comme destinataire
de la marchandise, estimant que le commerce de
l'ivoire dans ce pays était assez contrôlé et
réglementé pour éviter tout risque de trafic
illégal. La CITES a interdit le commerce
international de l'ivoire en 1989 mais a
autorisé le Botswana, la Namibie, l'Afrique du
sud et le Zimbabwe a procéder ponctuellement à
des ventes d'ivoire, estiment que la situation
des éléphants dans ces pays le permettait.
Mardi 5 juin 2007 : La
première audience du procès de Charles Taylor a
eu lieu lundi 4 juin 2007 devant une chambre du Tribunal
spécial pour la Sierra Leone qui siège
à La Haye. L’ancien président libérien
qui est accusé de crimes de guerre et de crimes
contre l’humanité a refusé de comparaître
devant ses juges. Charles Taylor a fait lire à
son avocat une lettre dans laquelle il dénonce
la délocalisation du procès ainsi que
l’iniquité de son déroulement. Les débats
reprendront le 25 juin 2007. ** Le premier
ministre tchèque Mirek Topolanek a effectué
lundi 4 juin 2007 une visite éclair au Pays-Bas,
où il a rencontré son homologue Jan Peter
Balkenende. Ils ont discuté notamment de la
réforme institutionnelle de l'Union européenne
et de l'avenir du Traité constitutionnel.
Mercredi 13 juin 2007 : Le Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie
(TPYI), dont le siège est à La Haye, a
condamné mardi 12 juin 2007 à 35 ans de prison
Milan Martic, 52 ans, l'ancien allié du
président serbe, Slobodan Milosevic. Il a
été reconnu coupable de 18 des 19 chefs
d'inculpation de crime de guerre et crime contre
l'humanité, dont meurtre, persécution,
déportation, torture, destruction de villages et
attaques contre des civils croates commis lors
des guerres en Croatie (1991-1995) et en Bosnie
(1992-1995). Il a été acquitté du chef
d'accusation d'extermination.
Jeudi 14 juin 2007 : Ouverture
mercredi 13 juin 2007 et jusqu'à vendredi 15
juin 2007 à La Haye de la première réunion
ministérielle de l'histoire de la CITES, la
Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction, créée en 1973, qui regroupe les
ministres de l'environnement de 41 pays, et qui
porte sur les espèces menacées.
Lundi 25 juin 2007 : Le procès
pour crimes de guerre de l'ancien président
libérien Charles Taylor, premier ancien chef
d'Etat africain à comparaître devant la justice
internationale, qui s'est ouvert le lundi 4 juin
2007 devant le Tribunal spécial pour la Sierra
Leone, reprend lundi 25 juin 2007 à La Haye et
abordera la défense de Charles Taylor, qui a
décidé de limoger son avocat et d'assurer seul
sa défense. Charles Taylor comparaît pour 11
chefs d'inculpation, dont actes de terrorisme,
meurtre, viol, esclavage sexuel et toute autre
forme de violence sexuelle, actes inhumains,
enrôlement d'enfants de moins de 15 ans au sein
de forces ou groupes armés, et pillage.
L'accusé, qui a plaidé non coupable, risque la
réclusion à perpétuité. Près de 250 000
personnes sont mortes au cours de la guerre
civile au Libéria, marquée par une grande
violence contre les populations civiles, des
violations graves des droits de l'homme, le
recours aux enfants soldats et le pillage
systématique des ressources du pays.
Mardi 26 juin 2007 : Le procès
de Charles Taylor qui a repris lundi 25 juin 2007
devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone
à La Haye a été une nouvelle fois reporté au
3 juillet 2007 afin de permettre à l'ancien
président libérien, qui comparaît pour 11
chefs d'inculpation, dont actes de terrorisme,
meurtre, viol, esclavage sexuel et toute autre
forme de violence sexuelle, actes inhumains,
enrôlement d'enfants de moins de 15 ans au sein
de forces ou groupes armés, et pillage, de
trouver de nouveaux avocats pour le défendre. Lire notre édition du 25 juin 2007.
Mercredi 27 juin 2007 : Dans une
lettre adressée au parlement, le ministre des
Affaires étrangères, Maxime Verhagen, a
annoncé, mardi 26 juin 2007, la suspension par
l'armée de l'air, avec effet immédiat, de
l'usage des bombes à fragmentation, et ce
jusqu'à nouvel ordre. Le ministre a précisé
que "la suspension de l'usage de ce type de
bombes ne signifie pas que La Haye soutienne une
interdiction de toutes les munitions à
fragmentation" ajoutant : "Le
gouvernement estime que la possession de bombes
à fragmentation est légitime et que l'usage de
ces munitions dans certaines situations, après
mûre réflexion, peut être nécessaire".
Vendredi 29 juin 2007 : Le procès
de l'ancien président du Liberia Charles Taylor,
jugé pour crimes contre l'humanité, de crimes
de guerre et d'autres graves violations du droit
international humanitaire dont meurtre de masse,
mutilations, viol, esclavage sexuel et recours
aux enfants soldats par le Tribunal spécial pour
la Sierra Leone (TSSL), a été ajourné jeudi 28
juin 2007 jusqu'au 20 août pour laisser le temps
à la défense de se préparer à l'audition du
premier témoin.
Mercredi 4 juillet 2007 : Aux termes
de l'accord conclu entre le Tribunal spécial
pour la Sierra Leone (TSSL) et l'ancien
président du Libéria Charles Taylor, qui
prévoit une augmentation des ressources mises à
sa disposition pour sa défense, qui devraient
atteindre les 70 000 euros par mois au lieu des
45 000 jusque là données, le président du
TSSL, George Gelaga King s'est dit
"sûr" mardi 3 juillet 2007 que
l'ancien président libérien Charles Taylor
comparaîtrait désormais à son procès pour
crimes de guerre, ayant "obtenu ce qu'il
demandait". L'audience du procès de Charles
Taylor avait été reportée afin de lui
permettre de trouver de nouveaux avocats pour le
défendre après qu'il ait limogé son avocat.
Charles Taylor, premier ancien chef d'Etat
africain à comparaître devant la justice
internationale, comparaît pour 11 chefs
d'inculpation, dont actes de terrorisme, meurtre,
viol, esclavage sexuel et toute autre forme de
violence sexuelle, actes inhumains, enrôlement
d'enfants de moins de 15 ans au sein de forces ou
groupes armés, et pillage. L'accusé, qui a
plaidé non coupable, risque la réclusion à
perpétuité. Près de 250 000 personnes sont
mortes au cours de la guerre civile au Libéria,
marquée par une grande violence contre les
populations civiles, des violations graves des
droits de l'homme, le recours aux enfants soldats
et le pillage systématique des ressources du
pays. La
prochaine audience est fixée au 20 août 2007.
Jeudi 5 juillet 2007 : 30 000
immigrés clandestins, arrivés avant l'entrée
en vigueur de la nouvelle loi sur l'immigration
le 1er avril 2007, pourraient être régularisés
et obtenir un permis de séjour, valable un an à
compter du 15 juin 2007 et renouvelables
automatiquement si leur détenteur n'a pas commis
de crime ou de délit dans les 12 mois
précédents la date d'expiration. Les
clandestins régularisés devront suivre des
stages de citoyenneté qui consistent notamment
à apprendre le néerlandais et les usages du
pays afin de faciliter leur assimilation, selon
les autorités. Les immigrés clandestins dont le
dossier a été rejeté après 2001 seront
expulsés.
Mardi 10 juillet 2007 : Le procès
du général Rasim Delic, 58 ans, ancien
commandant musulman de l'Armée de
Bosnie-Herzégovine, a débuté lundi 9 juillet
2007 à La Haye devant le Tribunal pénal
international pour l'ex-Yougoslavie. Il est
accusé, sur la base de sa responsabilité en
tant que gradé, de meurtre, de traitement cruel
et de viol, commis par les forces sous ses
ordres, de ne pas avoir empêché et puni ces
crimes. Rasim Delic, qui plaide non coupable,
s'était rendu au TPI le 27 février 2005. Il est
l'un des rares Musulmans jugé par le Tribunal
pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie.
A part Rasim Delic, le TPI n'a inculpé aucun
Musulman de premier plan, alimentant les
accusations de partialité formulées par les
Serbes.
Samedi 14 juillet 2007 : Condamné
le 12 juin 2007 à 35 ans de prison pour crimes
de guerre et crimes contre l'humanité par le
Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPYI), dont le siège est à La
Haye, l'ancien chef des rebelles serbes de
Croatie, Milan Martic, 52 ans, l'ancien allié du
président serbe, Slobodan Milosevic, a fait
appel de sa condamnation vendredi 13 juillet
2007. Il avait été reconnu coupable de 18 des
19 chefs d'inculpation de crime de guerre et
crime contre l'humanité, dont meurtre,
persécution, déportation, torture, destruction
de villages et attaques contre des civils croates
commis lors des guerres en Croatie (1991-1995) et
en Bosnie (1992-1995) et acquitté du chef
d'accusation d'extermination.
Samedi 21 juillet 2007 : Les
Pays-Bas ont interdit jeudi 19 juillet 2007
l'importation et le commerce de produits de la
chasse commerciale du phoque en provenance du
Canada.
Jeudi 9 août 2007 : Dans une
lettre ouverte publiée mercredi 8 août dans les
colonnes du quotidien "de
Volkskrant", Geert Wilders, chef
du Parti pour la liberté (PVV, extrême-droite),
a demandé l'interdiction du Coran aux Pays-Bas,
indiquant que "ce livre fasciste" n'a
pas sa place dans "notre Etat de
droit". Dans sa lettre ouverte intitulée
"trop c'est trop: interdisez le Coran",
le député compare ce livre à "Mein
Kampf", où Hitler avait développé ses
théories national-socialistes, et estime qu'il
doit être interdit, y compris dans les
mosquées. Cette lettre fait suite à l'agression
samedi 4 août 2007 d'un jeune conseiller
municipal de Voorburg (banlieue de La Haye),
Ehsan Jami, qui a fondé un comité de soutien
aux apostats musulmans. Selon un communiqué du
Ministère du logement et de l'Intégration, les
propos de Geert Wilders "sont néfastes pour
les relations au sein de la société
néerlandaise, car ils dépeignent négativement
une seule de ses composantes et pourraient
agrandir le fossé entre musulmans et non
musulmans".
Samedi 18 août 2007 : Le ministre
néerlandais des Affaires étrangères, Maxime
Verhagen, a annoncé vendredi 17 août 2007 que
les Pays-Bas allaient répondre favorablement à
la requête du secrétaire général des Nations
Unies, Ban Ki-moon, leur
demandant d'accueillir le tribunal international
devant juger les assassins de l'ancien premier
ministre libanais Rafic Hariri.
Mardi 21 août 2007 : Le procès
de l'ancien président libérien Charles Taylor,
59 ans, accusé de crimes de guerre et crimes
contre l'humanité devant le Tribunal spécial
pour la Sierra Leone, est reporté au 7 janvier
2008 pour laisser à ses nouveaux avocats le
temps de se préparer.
Mardi 18 septembre 2007 : La Cour
d'appel d'Amsterdam a condamné Samir Azzouz, un
islamiste radical néerlandais à 4 ans de prison
pour avoir planifié un attentat terroriste en
2004 alors qu'il purge déjà une peine de 8 ans
de prison pour des faits similaires. Agé de 21
ans, Samir Azzouz avait été acquitté à 2
reprises de ces accusations par un tribunal qui
avait estimé que les préparatifs étaient
"dans un stade naissant",
"maladroits et primitifs" et ne
pouvaient constituer une menace. La Cour suprême
des Pays-Bas avait cassé ces jugements en
février 2007 et renvoyé le procès.
Samedi 22 septembre 2007 : Le premier
ministre Jan Peter Balkenende a annoncé vendredi
21 septembre 2007 à l'issue du Conseil des
ministres que le gouvernement était opposé à
la tenue d'un référendum sur le nouveau Traité
européen, le jugeant "ni nécessaire, ni
souhaitable". Le 1er juin 2005, le Traité
constitutionnel européen avait été rejeté
avec 61,5 % des voix. Le texte sera donc soumis
directement au parlement.
Vendredi 28 septembre 2007 : Le Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie a
condamné jeudi 27 septembre 2007 Mile Mrksic and
Veselin Sljivancanin, 2 anciens officiers serbes
à 20 et 5 ans de prison pour le
massacre de 200 Croates de l'hôpital de Vukovar
en 1991, emmenés dans une ferme par des hommes
armés serbes qui les ont exécutés. Un
troisième inculpé, Miroslav Radic, a été
acquitté.
Mardi 9 octobre 2007 : Le Tribunal
pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
a publié lundi 8 octobre 2007 son rapport annuel
couvrant la période comprise entre le 1er août
2006 et le 31 juillet 2007, qui indique que 106
accusés sur 161 ont été définitivement
jugés. 13 de rang intermédiaire ou subalterne
ont été déférés aux autorités des pays de
l'ex-Yougoslavie. Le rapport précise que
"le fait que 4 accusés, en particulier
Radovan Karadzic et Radko Mladic, restent en
liberté demeure préoccupant pour la bonne
administration de la justice".
Vendredi 19 octobre 2007 : Germain
Katanga, 29 ans, ressortissant de République
Démocratique du Congo, et commandant présumé
de la Force de résistance patriotique (FRPI),
milice armée de l'Ituri, a été remis jeudi 18
octobre 2007 par les autorités congolaises à la
Cour pénale internationale (CPI) et transféré
à son siège de La Haye. Connu sous le nom de
"Simba", il aurait commis 6 crimes de
guerre et 3 crimes contre l'humanité sur le
territoire de l'Ituri, en République
démocratique du Congo (RDC). Germain Katanga est
la deuxième personne détenue par la CPI. Le 17
mars 2006 à Kinshasa, Thomas Lubanga Dyilo,
ressortissant congolais et fondateur présumé et
dirigeant de l'Union des patriotes congolais
(UPC), a été arrêté et transféré à la
Cour.
Jeudi 25 octobre 2007 : Lors d'une
réunion, mercredi 24 et mercredi 25 octobre 2007
à Noordwijk, les ministres de la Défense des
pays membres de l'OTAN (Organisation
du Traité Atlantique Nord) discutent des moyens
pour renforcer leur présence en Afghanistan. Le
ministre néerlandais de la Défense, Eimert Van
Middelkoop a appelé à un "partage
équitable des risques et des fardeaux" et
annoncé une réduction de 300 hommes de son
contingent de 1 700 militaires déployés dans la
province d'Oruzgan dans le sud de l'Afghanistan
depuis août 2006. Le secrétaire général de
l'OTAN, Jaap de Hoop Scheffer, a
évoqué l'idée d'instaurer en Afghanistan un
plan de rotation des troupes alliées dans les
zones les plus dangereuses, ajoutant qu'il
"faudra du temps avant qu'une proposition
formelle soit adoptée". Les Etats-Unis, la
Grande-Bretagne, le Canada et les Pays-Bas, en
première ligne dans les bastions talibans,
reprochent à certains pays européens de refuser
d'envoyer leurs soldats se battre à leurs
côtés.
Mardi 6 novembre 2007 : Le
porte-parole du ministère des Affaires
étrangères a annoncé lundi 5 novembre 2007 que
le gouvernement avait décidé de geler son aide
au Pakistan en raison de l'instauration de
l'état d'urgence décrété samedi 3 novembre
2007 par le président Pervez Musharraf. Cette
aide s'élevait à 15 millions jusqu'à la fin de
l'année. 40 millions d'euros sont prévus pour
2008.
Jeudi 8 novembre 2007 : Ouverture
mercredi 7 novembre 2007 à La Haye devant le
Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY), du procès du président
du Parti radical serbe, Vojislav Seselj, 53 ans,
pour crimes de guerre. L'accusé a déclaré
mardi 6 novembre 2007 qu'il "ne pensait pas
être jugé de façon équitable" car
"le Parquet ne lui aurait pas transmis des
milliers de pages du dossier qui lui
permettraient de se disculper".
Samedi 8 décembre 2007 : La
procureure du Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY) Carla Del Ponte a lancé
un ultimatum à la Serbie jeudi 6 décembre 2007
au 10 décembre 2007 pour arrêter le général
Ratko Mladic. Dans le cas contraire, elle a
menacé de bloquer les négociations d'adhésion
à l'Union européenne.
Mardi 11 décembre 2007 : S'exprimant
lundi 10 décembre 2007 devant le Conseil de sécurité de l'ONU, où elle
y présentait son dernier exposé en sa qualité
de procureur du Tribunal pénal International
pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), Carla del Ponte a
demandé à ce que le tribunal ne soit pas fermé
tant que Radovan Karadzic et le général Ratko
Mladic ne seraient pas jugés. Carla Del Ponte a
insisté sur l'arrestation de Ratko Mladic, parce
que l'on sait où il se trouve : en Serbie, et
que l'Union européenne a les moyens de faire
pression alors que ce pays doit signer son Accord
d'Association avec l'Union, qui requiert
l'unanimité de ses membres. Le Conseil de
sécurité de l'ONU n'a pas reconduit Carla del
Ponte à son poste. Elle va être remplacée au
1er janvier 2008 par le magistrat belge Serge,
Brammertz, ancien chef de la commission
d’enquête internationale sur
l’assassinat de Rafic Hariri, l’ancien
Premier ministre libanais.
Jeudi 13 décembre 2007 : Le Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie a
condamné mercredi 12 décembre 2007 Dragomir
Milosevic, ancien général de l’armée
serbe de Bosnie, à une peine de 33 années de
prison. Il a été reconnu coupable de crimes
contre l’humanité et de violations des lois
ou des usages de guerre, ainsi que de crimes
contre les civils commis dans les derniers mois
du siège de Sarajevo en 1995.
Samedi 22 décembre 2007 : Selon un
communiqué officiel, diffusé vendredi 21
décembre 2007, le tribunal international devant
juger les assassins de l'ancien premier ministre
libanais Rafic Hariri siégera dans l'ancien
siège des services de renseignement néerlandais
à Leidschendam-Voorburg, en banlieue de La Haye.
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