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Vendredi 22 janvier 2010 : Geert Wilders, député du Parti de la Liberté (Partij voor Vrijheid), classé à l'extrême droite, a comparu mercredi 20 janvier 2010 devant un tribunal d'Amsterdam pour incitation à la haine et discrimination contre les Musulmans. Il encourt une peine maximale de 15 mois de prison, mais pas l'inéligibilité. 200 sympathisants l'ont acclamé lors de son arrivée au tribunal. Dans son court-métrage censuré "Fitna" (mars 2008), montrant l'usage du Coran par l'islamisme radical, Geert Wilders accuse le Coran d'inciter à la violence en mêlant images terroristes et citations du livre saint de l'Islam. Il avait également déclaré lors d'interviews : "Il faut interdire le Coran, un livre fasciste, au même titre que Mein Kampf" ; qu’il fermerait "le même jour, les frontières à tous les immigrés non occidentaux", quand il serait au pouvoir ; l'arrêt de l'immigration venant de pays à majorité musulmane ainsi que l'expulsion de toute personne originaire de ces pays coupable de délit. Un tribunal de La Haye avait statué, lundi 7 avril 2008, à la suite d'une plainte déposée par la Fédération islamique des Pays-Bas que le film censuré "Fitna", court-métrage néerlandais montrant l'usage du Coran par l'islamisme radical, réalisé par Geert Wilders, député du Parti de la Liberté, mis en ligne sur Internet le 28 mars 2008, "n'est pas un appel à la haine ni à la violence" estimant que le député "n'avait pas enfreint la loi qui interdit d'encourager la haine ou la violence dans son film" tout en reconnaissant que "les formulations choisies sont provocantes". Le tribunal a évoqué le principe fondamental de la liberté d'expression. La Fédération islamique des Pays-Bas avait également demandé à ce que le tribunal empêche Geert Wilders "d'insulter les Musulmans par écrit, dans un film ou de vive voix". Le juge a estimé sur ce point qu'une "interdiction générale de faire des déclarations à l'avenir portait atteinte à la liberté d'expression du défendeur et pouvait être comparée à une censure préventive". Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Samedi 6 février 2010 : Un tribunal a statué jeudi 4 février 2010 sur un recours déposé par un groupe d'étudiants et une professeure de science nucléaire, interdisant aux personnes d'origine iranienne d'étudier la technologie nucléaire. Le tribunal a estimé que cette interdiction constitue une contradiction avec la prohibition de la discrimination aux Pays-Bas. Le gouvernement avait interdit en 2008 à toute personne ayant la nationalité iranienne l'accès à des installations nucléaires et à des études spécialisées dans le nucléaire. Le tribunal a jugé que "bien que cette mesure soit conforme avec à une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU de décembre 2006, ce dernier a laissé chaque Etat libre d'adopter des mesures qui ne seraient pas en contradiction avec sa propre législation". Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Lundi 22 février 2010 : Le premier ministre, Jan Peter Balkenende, chef de file du parti chrétien-démocrate, principal parti de la coalition de centre gauche, a présenté samedi 20 février 2010 la démission de son gouvernement à la reine Béatrix en raison du départ de la coalition gouvernementale composée de 3 partis, du Parti travailliste (PvdA, Partij van de Arbeid) du ministre des Finances, Wouter Bos, opposé au maintien des soldats néerlandais en Afghanistan. 1 950 soldats néerlandais sont déployés dans la province d'Uruzgan dans le sud de l'Afghanistan et leur retrait du pays doit commencer en août 2010 pour s'achever avant la fin de l'année. Or, l'OTAN a demandé au gouvernement de maintenir pour un an supplémentaire une "petite mission" chargée de former les forces afghanes. 21 soldats néerlandais ont été tués depuis le début, en 2001, de la mission des Pays-Bas dans le cadre de la Force internationale d'assistance à la sécurité (ISAF) de l'OTAN. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Mardi 23 février 2010 : La reine Béatrix a reçu lundi 22 février 2010 pour consultations le premier ministre, Jan Peter Balkenende, chef de file du parti chrétien-démocrate, principal parti de la coalition de centre gauche, qui a présenté samedi 20 février 2010 la démission de son gouvernement, en raison d'un désaccord profond sur le maintien des troupes néerlandaises en Afghanistan. Elle a également rencontré les présidents des 2 chambres du parlements, ainsi que le chef de file du Parti travailliste (PvdA, Partij van de Arbeid) du ministre des Finances, Wouter Bos, opposé au maintien des soldats néerlandais, et celui du petit parti social-protestant Union chrétienne (UC) Andre Rouvoet, ministre de la Famille. Des élections législatives anticipées devraient être convoquées "avant l'été" 2010. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Samedi 27 février 2010 : SUISSE/PAYS-BAS : La Suisse et les Pays-Bas ont signé vendredi 26 février 2010 une nouvelle convention de double imposition (CDI) réglant l'imposition du revenu. Cette convention contient des dispositions relatives à l'échange de renseignements conformément à la norme de l'OCDE, Organisation de coopération et de développement économiques et contribue au développement positif des relations économiques bilatérales entre les 2 pays, selon un communiqué de l'Administration fédérale suisse. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Mercredi 3 mars 2010 : Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a ajourné mardi 2 mars 2010 "jusqu'à nouvel ordre" pour "des raisons de procédure", le procès de l'ancien chef politique des Serbes de Bosnie, Radovan Karadzic, qui s'est ouvert le 27 octobre 2009. Accusé de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité, Radovan Karadzic, qui encourt la prison à vie, et qui assure seul sa défense, a demandé plus de temps à la cour pour préparer son dossier. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Jeudi 4 mars 2010 : Le Parti pour la liberté (PVV, extrême-droite) du député Geert Wilders, créé en 2006, et qui participait mercredi 3 mars 2010 pour la première fois à des élections locales, dans 2 villes seulement, Almere et La Haye, lors d'un scrutin test à 3 mois des élections législatives anticipées prévues le 9 juin 2010, est arrivé en tête à Almere avec 21,6 % des suffrages, devançant le parti travailliste (PvdA), et en seconde position à La Haye derrière le PvdA. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Mardi 9 mars 2010 : La Chambre de première instance III de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé lundi 8 mars 2010 de reporter au 5 juillet 2010 la date d'ouverture du procès dans l'affaire du Congolais Jean-Pierre Bemba Gombo, 45 ans, chef des anciens rebelles du MLC, et ancien vice-président de la République Démocratique du Congo (RDC), accusé de crimes contre l'humanité commis en République centrafricaine entre le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003. Son procès était initialement prévu le 27 avril 2010. Jean-Pierre Bemba avait été arrêté, samedi 24 mai 2008, à Bruxelles en Belgique, à la suite d'un mandat d'arrêt lancé le 16 mai 2008 et tenu secret jusqu'alors à la demande de la République centrafricaine (RCA), incapable de mener les procédures judiciaires dans les graves crimes commis sur son territoire, portant sur la situation en République centrafricaine. Il est accusé de meurtre, viol et pillage en République centrafricaine, de crimes de guerre et contre l'humanité. Jean-Pierre Bemba avait fui la RDC en avril 2007 après avoir perdu l'élection présidentielle de 2006 face à Joseph Kabila. Transféré à La Haye, où siège le CPI, il avait été placé en détention début juillet 2008. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Jeudi 11 mars 2010 : L'Eglise catholique a annoncé mercredi 10 mars 2010 avoir reçu 350 plaintes pour abus sexuels commis par des membres du clergé dans les années 1950 à 1970. La conférence épiscopale néerlandaise et la conférence des instituts religieux néerlandais, qui rassemble 190 institutions religieuses aux Pays-Bas, avaient annoncé mardi l'ouverture prochaine d'une enquête "indépendante" sur des abus sexuels présumés commis par le clergé. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Vendredi 2 avril 2010 : Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a annoncé jeudi 1er avril 2010 que le procès de l'ancien chef politique des Serbes de Bosnie, Radovan Karadzic, pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide commis durant la guerre de Bosnie (1992-1995), ajourné le 2 mars 2010 "jusqu'à nouvel ordre" pour "des raisons de procédure", reprendra le mardi 13 avril 2010. Les juges ont ordonné que l'avocat britannique Richard Harvey, qu'ils avaient désigné le 5 novembre 2009 pour assurer la défense de l'accusé si celui-ci continuait de boycotter son procès, soit présent dans la salle d'audience le 13 avril. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Mercredi 12 mai 2010 : A l'occasion de la Conférence internationale sur le travail des enfants, qui s'est ouverte lundi 10 et mardi 11 mai 2010 à La Haye, le Bureau international du travail (BIT) a rendu public son troisième rapport quadriennal intitulé "Accélérer l'action contre le travail des enfants" dans lequel il s'inquiète du relâchement des efforts déployés pour éradiquer les pires formes de travail des enfants. Le BIT indique dans son rapport que "indépendamment de la récession économique mondiale dont les effets sont encore difficiles à évaluer, le nombre d'enfants travaillant dans le monde est passé de 222 à 215 millions, soit une baisse de 3 % seulement entre 2004 et 2008". Ajoutant : "Les progrès les plus substantiels concernent les enfants âgés de 5 à 14 ans, une tranche d'âge où le nombre d'enfants au travail a baissé de 10 % globalement et de 31 % quand il s'agit de travaux dangereux. Le travail des filles dans cette tranche d'âge a diminué de 15 % par rapport à 2006. Le rapport estime que l'essentiel du déclin mondial résulte de la réduction du nombre de fille impliquées, soulignant "l'augmentation de 7 % du nombre de garçon âgés de 5 à 14 ans qui travaillent. Un chiffre qui prend des proportions alarmantes pour la tranche 15-17 ans, avec 62 millions d'adolescents au travail, contre 52 millions en 2006, soit une hausse d'environ 20 %. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Samedi 22 mai 2010 : La Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a confirmé mercredi 19 mai 2010 la condamnation de Vojislav Seselj, chef du Parti radical serbe (SRS) à 15 mois d'emprisonnement. Vojislav Seselj comparaissait devant le TPIY, dont le siège est à La Haye, auquel il s'était rendu volontairement le 24 février 2003, pour 8 chefs de crimes contre l'humanité et 6 chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre commis en Bosnie-Herzégovine et en Croatie entre 1991 et 1994, pour outrage au Tribunal. Il avait été mis en accusation mercredi 21 janvier 2009 pour avoir révélé les noms de 3 témoins et d’autres détails personnels à leur sujet, alors que la Chambre de première instance avait ordonné que ces informations ne soient pas communiquées au public. Il est notamment accusé d’avoir écrit un livre dans lequel ces informations ont été publiées, ainsi que des extraits de la déposition écrite de l’un de ces témoins dont la divulgation était également interdite. ** La Chambre d'appel du TPIY a confirmé la peine de 12 ans d'emprisonnement d'un ancien fonctionnaire de police de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, Johan Tarculovski, condamné pour "avoir ordonné, planifié et incité à commettre les crimes perpétrées contre les Albanais de souche pendant l'opération menée par la police le 12 août 2001 dans le village de Ljuboten, situé dans la partie nord de la Macédoine". Ljube Bokoski, ministre de l'intérieur de l'ex-République yougoslave de Macédoine de mai 2001 à novembre 2002 a été acquitté. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Jeudi 10 juin 2010 : 12 millions d'électeurs étaient appelés aux urnes mercredi 9 juin 2010 pour des élections législatives anticipées. Selon des résultats provisoires, le Parti populaire libéral et démocrate (en néerlandais, Volkspartij voor Vrijheid en Democratie, VVD), dirigé par Mark Rutte, et le Parti travailliste (PvdA, Partij van de Arbeid, PvdA) arrivent en tête. Le Parti pour la liberté (PVV, extrême-droite) de Geert Wilders arrive en troisième position. Le parti chrétien-démocrate (CDA) du Premier ministre sortant Jan Peter Balkenende, 54 ans, principal parti du parlement sortant avec 41 députés, est le grand perdant du scrutin. Le premier ministre, Jan Peter Balkenende, chef de file du parti chrétien-démocrate, principal parti de la coalition de centre gauche, avait présenté samedi 20 février 2010 la démission de son gouvernement à la reine Béatrix en raison du départ de la coalition gouvernementale composée de 3 partis, du Parti travailliste (PvdA, Partij van de Arbeid) du ministre des Finances, Wouter Bos, opposé au maintien des soldats néerlandais en Afghanistan. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Samedi 12 juin 2010 : Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), dont le siège est à La Haye, a condamné jeudi 10 juin 2010, 7 Serbes de Bosnie pour leur implication dans la mort de plus de 7 000 Musulmans bosniaques, après la chute des enclaves de Srebrenica et Zepa, en Bosnie Herzégovine, en juillet 1995. Ce massacre avait été qualifié de génocide par le TPIY et la Cour internationale de Justice (CIJ). ** Le Parti pour la liberté (PVV, extrême-droite) de Geert Wilders est le grand vainqueur des élections législatives anticipées qui se sont tenues le mercredi 9 juin 2010, remportant 24 sièges contre 9 lors du dernier scrutin. Le Parti populaire libéral et démocrate (en néerlandais, Volkspartij voor Vrijheid en Democratie, VVD), dirigé par Mark Rutte, arrive en seconde position avec 31 sièges et le Parti travailliste (PvdA, Partij van de Arbeid) du ministre des Finances, Wouter Bos, à la troisième place avec 30 sièges sur les 150 à pourvoir. Le parti chrétien-démocrate (CDA) du premier ministre sortant Jan Peter Balkenende, 54 ans, principal parti du parlement sortant avec 41 députés, est le grand perdant du scrutin. Aucun parti n'obtenant de majorité pour gouverner, des tractations ont débuté pour tenter de former un gouvernement de coalition. Traditionnellement, le chef du parti qui a remporté le plus de sièges devient Premier ministre. Mark Rutte avait annoncé avant même le scrutin vouloir parvenir à une coalition d'ici le 1er juillet et "n'exclure aucun parti". Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Samedi 26 juin 2010 : L'ouverture du procès du Congolais Jean-Pierre Bemba Gombo, 45 ans, chef des anciens rebelles du MLC, et ancien vice-président de la République Démocratique du Congo (RDC), accusé de crimes contre l'humanité commis en République centrafricaine entre le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003, qui devait se tenir le 5 juillet 2010 a été reportée par la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) "pour des raisons administratives notamment la probable modification de la composition de la Chambre, et afin de faciliter les préparations nécessaires au début du procès". Son procès était initialement prévu le 27 avril 2010 et reporté au 5 juillet 2010. Jean-Pierre Bemba avait été arrêté, samedi 24 mai 2008, à Bruxelles en Belgique, à la suite d'un mandat d'arrêt lancé le 16 mai 2008 et tenu secret jusqu'alors à la demande de la République centrafricaine (RCA), incapable de mener les procédures judiciaires dans les graves crimes commis sur son territoire, portant sur la situation en République centrafricaine. Il est accusé de meurtre, viol et pillage en République centrafricaine, de crimes de guerre et contre l'humanité. Jean-Pierre Bemba avait fui la RDC en avril 2007 après avoir perdu l'élection présidentielle de 2006 face à Joseph Kabila. Transféré à La Haye, où siège le CPI, il avait été placé en détention début juillet 2008. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Jeudi 8 juillet 2010 : La Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) a reporté mercredi 7 juillet 2010 l'ouverture du procès, initialement fixée au 14 juillet, du Congolais Jean-Pierre Bemba Gombo, 45 ans, chef des anciens rebelles du MLC, et ancien vice-président de la République Démocratique du Congo (RDC), accusé de crimes contre l'humanité commis en République centrafricaine entre le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003. La Chambre de première instance III a considéré qu'il est dans l'intérêt de la justice que l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Défense soit tranchée par la Chambre d'appel avant l'ouverture du procès. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Vendredi 9 juillet 2010 : La Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a ordonné jeudi 8 juillet 2010 la suspension des procédures dans l'affaire de l'ancien chef rebelle congolais Thomas Lubanga Dyilo, considérant que l'équité des procédures à l'encontre de l'accusé n'est plus garantie, du fait du non respect par l'Accusation des ordonnances émises par la Chambre. Thomas Lubanga Dyilo est accusé de crimes de guerre pour avoir procédé à l'enrôlement et la conscription d'enfants âgés de moins de 15 ans dans les rangs des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) et pour les avoir fait participer activement à des hostilités en Ituri, dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), entre septembre 2002 et août 2003. Son procès s'était ouvert le 26 janvier 2009. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Jeudi 15 juillet 2010 : La Cour internationale de Justice (CIJ) a annoncé mercredi 14 juillet 2010 qu'elle rendrait le 22 juillet son avis consultatif sur la légalité de la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo vis-à-vis de la Serbie. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Vendredi 16 juillet 2010 : La Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé jeudi 15 juillet 2010 la remise en liberté de Thomas Lubanga Dyilo, poursuivi pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité en République démocratique du Congo en 2002 et 2003. Les juges ont considéré qu'un accusé ne pouvait être maintenu en détention préventive sur la base de spéculation quant à une éventuelle reprise des procédures. La Chambre de première instance avait ordonné jeudi 8 juillet 2010 la suspension des procédures dans cette affaire, considérant que l'équité des procédures à l'encontre de l'accusé n'est plus garantie, du fait du non respect par l'Accusation des ordonnances émises par la Chambre. Thomas Lubanga Dyilo est accusé de crimes de guerre pour avoir procédé à l'enrôlement et la conscription d'enfants âgés de moins de 15 ans dans les rangs des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) et pour les avoir fait participer activement à des hostilités en Ituri, dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), entre septembre 2002 et août 2003. Son procès s'était ouvert le 26 janvier 2009. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Samedi 17 juillet 2010 : Commémoration officielle samedi 17 juillet 2010 par la Cour pénale internationale (CPI), pour la première fois, de la Journée de la justice pénale internationale instituée par l'Assemblée des Etats parties au cours de la Conférence de révision du Statut de Rome qui s'est tenue à Kampala en Ouganda du 31 mai au 11 juin 2010. Cette date marque l'anniversaire de l'adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. Lire l'édition de Fil-info-France du 11 juin 2010 (Ouganda) Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Samedi 24 juillet 2010 : La Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a partiellement annulé mercredi 21 juillet 2010 le jugement rendu en premier instance du 3 avril 2008 contre 3 anciens chefs de l'Armée de libération du Kosovo (UCK), Ramush Haradinaj, ancien premier ministre du Kosovo, Idriz Balaj, et Lahi Brahimaj, poursuivis pour tortures, meurtres, viols et déportations de civils dans le cadre d'une entreprise criminelle commune visant à renforcer le contrôle total de l'UCK sur ce district. Dans son arrêt, la Chambre d'appel a ordonné le maintien en détention de Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj, au centre de détention de l'ONU de La Haye, aux Pays Bas, où siège aussi le TPIY, en attendant leur nouveau procès. ** Le tribunal d'Amsterdam a condamné vendredi 23 juillet 2010 à une amende d'un million d'euros la multinationale Trafigura pour infraction à la législation européenne sur l'importation et l'exportation de déchets et pour avoir caché "la nature" des déchets transportés. Transfigura a affrété le cargo Probo Koala, qui a déversé en août 2006 des déchets toxiques dans le port d'Abidjan qui a fait 17 morts et intoxiqué 6 000 personnes. 500 tonnes de déchets toxiques, qui contenaient du sulfure d'hydrogène, ont été déversées par un bateau battant pavillon panaméen, le Probo Koala, les 18 et 19 août 2006 dans le port d'Abidjan, puis transférés dans plusieurs endroits de la ville. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Vendredi 6 août 2010 : L'ancienne mannequin britannique, Naomi Campbell, a été entendue comme témoin jeudi 5 août 2010, dans le cadre du procès de l'ancien président du Liberia, Charles Taylor, accusé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité par le Tribunal Spécial pour le Sierra Leone (TSSL), mais jugé à La Haye, au Pays Bas, pour des raisons de sécurité. Le tribunal avait demandé à entendre Naomi Campbell au sujet de diamants qui lui auraient été donnés en septembre 1997 par Charles Taylor, après un dîner organisé au domicile de l'ancien Président sud-africain Nelson Mandela. Charles Taylor, Président du Libéria jusqu'à la fin des années 1990, est accusé d'avoir soutenu le Front révolutionnaire uni (RUF) et le Conseil des forces armées révolutionnaires (AFRC), 2 groupes révolutionnaires sierra-léonais, dont les activités militaires étaient financées par le trafic de diamants. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Mardi 24 août 2010 :
Le quotidien britannique "The Guardian" a révélé dans son édition en ligne que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a ouvert le 29 juin 2010 une enquête préliminaire contre son ancienne procureure générale Carla Del Ponte, auteure de "La Traque, les criminels de guerre et moi", et actuelle ambassadrice de Suisse en Argentine, soupçonnée d’avoir fait subir des mauvais traitements à plusieurs témoins. Un avocat indépendant va être nommé pour "enquêter sur d'éventuelles intimidations ou pressions, même indirectes, exercées par certains enquêteurs de l'accusation". 2 autres procureurs, Hildegard Ürtz-Retzlaff et Daniel Saxon, sont également incriminés. La requête provient du Serbe Vojislav Seselj, chef du Parti radical serbe (SRS), jugé à La Haye pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité et qui indique que certains témoins ont évoqué "des privations de sommeil lors des interrogatoires, des pressions psychologiques, du chantage, des menaces, ou encore des versements financiers illégaux". Les services du procureur général Serge Brammertz, qui a succédé à Carla Del Ponte, affirment que la requête de Vojislav Seselj "fait état de fausses allégations". Ils considèrent que certaines accusations faites à son encontre sont "complètement invraisemblables" et fait part de "sérieux doutes" sur la manière dont les témoins ont "soudainement" fait leurs déclarations. Carla Del Ponte a qualifié ces accusations "d’absurdes". Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Jeudi 30 septembre 2010 : Après 11 jours de négociations, les représentants des partis du Parti populaire libéral et démocrate (en néerlandais, Volkspartij voor Vrijheid en Democratie, VVD), dirigé par Mark Rutte, et du parti chrétien-démocrate (CDA) du premier ministre sortant Jan Peter Balkenende, sont parvenus mercredi 29 septembre 2010 à un accord portant sur la formation d'une coalition minoritaire qui aura le soutien du Parti pour la liberté (PVV, extrême-droite) de Geert Wilders. Le prochain premier ministre sera le président des Libéraux, Mark Rutte, dont le parti a remporté d'une courte tête les élections législatives du 9 juin 2010. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Mardi 5 octobre 2010 : Le procès du député Geert Wilders (47 ans), chef du parti d'extrême-droite, Parti pour la liberté (PVV, extrême droite), s'est ouvert lundi 4 octobre 2010 à Amsterdam. Il est accusé d'incitation à la haine envers les Musulmans pour des déclarations faites entre octobre 2006 et mars 2008 dans des journaux néerlandais, sur des forums internet et dans son court-métrage censuré "Fitna" (mars 2008), qui montre l'usage du Coran par l'islamisme radical.Dans ce film, Geert Wilders accuse le Coran d'inciter à la violence en mêlant images terroristes et citations du livre saint de l'Islam. Il avait également déclaré lors d'interviews : "Il faut interdire le Coran, un livre fasciste, au même titre que Mein Kampf" ; qu’il fermerait "le même jour, les frontières à tous les immigrés non occidentaux", quand il serait au pouvoir ; l'arrêt de l'immigration venant de pays à majorité musulmane ainsi que l'expulsion de toute personne originaire de ces pays coupable de délit. Il avait déjà comparu pour cette affaire en janvier 2010. Un tribunal de La Haye avait statué, lundi 7 avril 2008, à la suite d'une plainte déposée par la Fédération islamique des Pays-Bas que le film "Fitna", mis en ligne sur Internet le 28 mars 2008, "n'est pas un appel à la haine ni à la violence" et estimé que le député "n'avait pas enfreint la loi qui interdit d'encourager la haine ou la violence dans son film" tout en reconnaissant que "les formulations choisies sont provocantes". Geert Wilders a été autorisé lundi 4 octobre 2010 à s'exprimer pendant 2 minutes en début d'audience. Il a défendu la liberté d'expression déclarant : "En me poursuivant en justice, c’est la liberté d’expression de beaucoup de Néerlandais qui est poursuivie en justice. J’ai donné mon opinion dans le cadre du débat public et je peux vous assurer que je continuerai à le faire". Il a ajouté : "La démocratie a besoin d’un débat ouvert et libre, surtout sur des sujets sensibles". Geert Wilders a ensuite indiqué que, comme le lui avait demandé son avocat, Bram Moszkowicz, il ne s'exprimera plus pendant les 7 jours d'audience prévus : "J’ai dit tout ce que je voulais dire et n’en retirerai aucun mot" concluant : "Sur conseil de mon avocat, je fais appel à mon droit au silence". Il a alors refusé de parler lorsque le président lui a demandé de confirmer les propos qui lui étaient attribués dans la presse. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Samedi 9 octobre 2010 : La Reine Beatrix a chargé jeudi 7 octobre 2010 Mark Rutte, chef du Parti populaire libéral et démocrate (en néerlandais, Volkspartij voor Vrijheid en Democratie, VVD), de former un gouvernement minoritaire avec le parti chrétien-démocrate, soutenu par le Parti pour la liberté (PVV, extrême-droite) de Geert Wilders. Après 11 jours de négociations, les représentants de ces partis étaient parvenus mercredi 29 septembre 2010 à un accord portant sur la formation d'une coalition minoritaire qui aura le soutien du PVV de Geert Wilders. Le prochain premier ministre sera le président des Libéraux, Mark Rutte, dont le parti a remporté d'une courte tête les élections législatives du 9 juin 2010. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Vendredi 15 octobre 2010 : Mark Rutte, chef du Parti populaire libéral et démocrate (en néerlandais, Volkspartij voor Vrijheid en Democratie, VVD), qui a remporté d'une courte tête les élections législatives du 9 juin 2010, a prêté serment jeudi 14 octobre 2010 en tant que premier ministre devant la Reine Beatrix. Il a présenté son cabinet, composé de 11 ministres et de 8 secrétaires d'Etat. ** La Moldavie a ratifié mardi 12 octobre 2010 le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Le Statut entrera en vigueur pour la Moldavie le 1er janvier 2011, portant à 114 le nombre total d'Etats parties au Statut de Rome. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Mercredi 20 octobre 2010 : La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé mardi 19 octobre 2010 que l'affaire concernant le Congolais Jean-Pierre Bemba Gombo, 45 ans, chef des anciens rebelles du MLC, et ancien vice-président de la République Démocratique du Congo (RDC), accusé de crimes contre l'humanité commis en République centrafricaine entre le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003, était recevable et a rejeté l'appel de ce dernier contre la décision de la Chambre de première instance. Jean-Pierre Bemba avait été arrêté, samedi 24 mai 2008, à Bruxelles en Belgique, à la suite d'un mandat d'arrêt lancé le 16 mai 2008 et tenu secret jusqu'alors à la demande de la République centrafricaine (RCA), incapable de mener les procédures judiciaires dans les graves crimes commis sur son territoire, portant sur la situation en République centrafricaine. Il est accusé de meurtre, viol et pillage en République centrafricaine, de crimes de guerre et contre l'humanité. Jean-Pierre Bemba avait fui la RDC en avril 2007 après avoir perdu l'élection présidentielle de 2006 face à Joseph Kabila. Transféré à La Haye, où siège le CPI, il avait été placé en détention début juillet 2008. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Mercredi 27 octobre 2010 : Le procès du Congolais Jean-Pierre Bemba s'ouvrira le 22 novembre 2010, annonce la CPI : La Cour pénale internationale (CPI) a fixé au mardi 22 novembre 2010 la date d'ouverture du procès dans l'affaire du Congolais Jean-Pierre Bemba Gombo, 45 ans, chef des anciens rebelles du MLC, et ancien vice-président de la République Démocratique du Congo (RDC), accusé de crimes contre l'humanité commis en République centrafricaine entre le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003. Jean-Pierre Bemba avait été arrêté, samedi 24 mai 2008, à Bruxelles en Belgique, à la suite d'un mandat d'arrêt lancé le 16 mai 2008 et tenu secret jusqu'alors à la demande de la République centrafricaine (RCA), incapable de mener les procédures judiciaires dans les graves crimes commis sur son territoire, portant sur la situation en République centrafricaine. Il est accusé de meurtre, viol et pillage en République centrafricaine, de crimes de guerre et contre l'humanité. Jean-Pierre Bemba avait fui la RDC en avril 2007 après avoir perdu l'élection présidentielle de 2006 face à Joseph Kabila. Transféré à La Haye, où siège la CPI, il avait été placé en détention début juillet 2008. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Lundi 22 novembre 2010 : Ouverture à La Haye du procès du Congolais, Jean-Pierre Bemba : Le procès du Congolais Jean-Pierre Bemba Gombo, 45 ans, chef des anciens rebelles du MLC, et ancien vice-président de la République Démocratique du Congo (RDC), accusé de crimes contre l'humanité commis en République centrafricaine entre le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003, s'ouvre lundi 22 novembre 2010 devant la Cour pénale internationale (CPI), qui siège à La Haye. Jean-Pierre Bemba avait été arrêté, samedi 24 mai 2008, à Bruxelles en Belgique, à la suite d'un mandat d'arrêt lancé le 16 mai 2008 et tenu secret jusqu'alors à la demande de la République centrafricaine (RCA), incapable de mener les procédures judiciaires dans les graves crimes commis sur son territoire, portant sur la situation en République centrafricaine. Il est accusé de meurtre, viol et pillage en République centrafricaine, de crimes de guerre et contre l'humanité. Jean-Pierre Bemba avait fui la RDC en avril 2007 après avoir perdu l'élection présidentielle de 2006 face à Joseph Kabila. Transféré à La Haye, où siège le CPI, il avait été placé en détention début juillet 2008. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Samedi 27 novembre 2010 : Mandat d'arrêt contre Klaas Faber, condamné à mort en 1947 : Un mandat d'arrêt européen a été délivré jeudi 25 novembre 2010 à l'encontre Klaas Faber (88 ans), d'origine néerlandaise, qui vit en Bavière, dans le sud de l'Allemagne, membre du commando SS "Silbertanne", qui avait été condamné à mort en 1947 à Leeuwarden dans le nord des Pays-Bas pour avoir tué 22 Juifs. Sa peine avait été commuée à la réclusion à perpétuité. 2 demandes d'extradition en 1954 et 2004 avaient été rejetées par l'Allemagne. Klaas Faber figure en troisième position sur la liste des nazis les plus recherchés du Centre Simon-Wiesenthal. Le Parquet des Pays-Bas a estimé que "Klaas Faber devait absolument purger sa peine", ajoutant que "l'Allemagne, qui n'extrade pas ses ressortissants, n'a pas d'obligation d'exécuter le mandat d'arrêt". En août 2010, le ministre israélien de la Justice, Yaakov Neeman, avait demandé à son homologue allemande, Sabine Leutheusser Schnarrenberger, de réexaminer le cas Faber suite à une pétition signée par 150 avocats israéliens demandant à Tel Aviv de faire pression sur Berlin. L'Allemagne avait refusé arguant qu'une demande d'extradition des Pays-Bas avait déjà été rejetée par un tribunal d'Ingolstadt en 2004 et ajouté qu'en l'absence de nouvelles preuves, le dossier ne pourrait pas être rouvert. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Lundi 6 décembre 2010 : 5 pirates somaliens extradés vers les Pays-Bas pour y être jugés : Le ministère néerlandais de la Défense a annoncé que 5 pirates somaliens présumés, soupçonnés du détournement du voilier sud-africain "Choizil" et de l'enlèvement de 2 citoyens sud-africains, le 7 novembre 2010 au large des Seychelles, ont été transférés dimanche 5 décembre 2010 à La Haye pour y être jugés. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?





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