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info du jeudi 10 novembre 2016 N°
4632/26028
 FRANCE
- FIL INFO POLICE © - Axelle Lemaire et Bernard
Cazeneuve annoncent une évolution du fichier
TES, Titres Electroniques Sécurisés : Jeudi 10
novembre 2016, Axelle Lemaire (photo),
secrétaire d'Etat chargée du numérique et de
l'innovation, et Bernard Cazeneuve, ministre de
l'Intérieur, ont annoncé une " évolution
" du fichier TEX ( Titres Electroniques
Sécurisés ) "visant à prendre en compte
les inquiétudes exprimées depuis l'entrée en
vigueur du décret n°2016-1460 du 28 octobre
2016 autorisant la création d'un traitement de
données à caractère personnel relatif aux
passeports et aux cartes nationales
d'identité" (sic). Début de citation :
"Dans le cadre d'une demande ou d'un
renouvellement d'une carte nationale d'identité,
le recueil et le versement des empreintes
digitales du demandeur du titre seront soumis à
son consentement express et éclairé. Ainsi, le
refus du recueil des empreintes n'empêchera pas
la délivrance du titre. Toutefois, ce recueil
simplifie et facilite l'émission d'un nouveau
titre et permet de lutter efficacement contre
l'usurpation d'identité. Pour garantir la
sécurité absolue du système informatique, le
dispositif ne sera déployé sur l'ensemble du
territoire qu'après que l'Agence Nationale de la
Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI)
aura homologué la sécurité du système et des
procédures par un avis conforme. Ces évolutions
permettront la poursuite du déploiement du Plan
« Préfectures Nouvelle Génération », dont
l'objectif est d'apporter de nouveaux services
plus efficaces aux usagers et de moderniser
l'organisation des services déconcentrés de
l'état. Cette réforme va permettre de renforcer
l'action de l'état dans quatre domaines
prioritaires : la lutte contre la fraude
documentaire, la gestion locale des crises, le
contrôle de légalité et l'ingénierie
territoriale. Ces évolutions seront présentées
au Parlement. Dans le même esprit de
transparence, le gouvernement s'engage à fournir
l'ensemble des éléments pertinents au Parlement
pour que soit exercé un suivi en continu de ce
traitement de données, notamment les audits et
expertises qui seront réalisées par l'ANSSI, la
DINSIC (Direction Interministérielle du
Numérique et des Systèmes d'Information et de
Communication), ainsi que le retour d'expérience
du pilote actuellement lancé dans les Yvelines
et prochainement en Bretagne. A l'issue de ces
travaux, le décret sera complété par les
modifications nécessaires, dans le respect des
procédures de consultation requises. Le
gouvernement s'engage, enfin, à impliquer de
manière continue les organes d'expertise
techniques, les autorités indépendantes et à
rester à l'écoute des attentes de la société
civile, notamment celles issues de la
consultation engagée par le Conseil national du
numérique, sur le sujet de l'identité
numérique qui représente un enjeu majeur de
modernisation et de protection pour nos
concitoyens." Fin de citation. Plus de FIL
INFO POLICE © : Le décret autorisant la création
du nouveau fichier TES pour tous les Français,
publié au Journal Officiel ; Fichier TES, réaction de Bernard
Cazeneuve dans un courrier adressé au Président
du Conseil national du numérique ; SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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JEUDI 10 NOVEMBRE 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Les
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