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info du jeudi 11 août 2016 N°
4554/25950
 FRANCE
- FIL INFO SANTE - L'euthanasie volontaire, ou
presque, légalisée en France, entre en
application avec la publication de 3 textes
réglementaires : Souhaités par
François Hollande, président de la République,
alors qu'il était candidat socialiste en 2012,
les "nouveaux droits des personnes en fin de
vie" sont pleinement effectifs avec la
publication de 3 textes réglementaires. La loi
Claeys-Leonetti du 2 février 2016 (NDLR. Loi n°
2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux
droits en faveur des malades et des personnes en
fin de vie, (NDLR. Journal Officiel du 3 février
2016, référence normalisée - NOR:
AFSX1507642L) est entrée officiellement en
application vendredi 5 août 2016 avec la
publication de trois textes réglementaires.
Selon Marisol Touraine (photo), ministre des
Affaires sociales et de la Santé, "les
mesures qui entrent en vigueur représentent une
avancée fondamentale pour les droits du malade
et de l'individu. Elles constituent, sur un sujet
aussi intime, le point d'équilibre qui rassemble
le plus largement dans la société
française". Début de citation : "Deux
décrets d'application et un arrêté
définissent les conditions d'arrêt des
traitements thérapeutiques pour les malades. Ils
permettent l'application de la nouvelle loi sur
les droits des personnes en fin de vie, parmi
lesquels le droit à une sédation profonde et
continue jusqu'au décès et les modalités des
"directives anticipées" des personnes
concernées. Un premier décret précise les
conditions dans lesquelles peuvent être
décidés l'arrêt des traitements et la mise en
œuvre de la sédation profonde et continue
jusqu'au décès de la personne, nouveau droit
ouvert par la loi du 2 février 2016 (Réf.
ci-dessus). Un second décret et un arrêté
fixent les critères de validité des directives
anticipées, déclaration écrite par laquelle
chaque individu peut indiquer à l'avance s'il
souhaite limiter ou arrêter les traitements
qu'il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où
il deviendrait alors incapable d'exprimer sa
volonté. L'arrêté ministériel définit deux
modèles de directives anticipées, selon que la
personne est bien portante ou déjà atteinte
d'une maladie grave. Un modèle type mais
facultatif est proposé dans l'arrêté pour
établir cette déclaration". Fin de
citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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