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info du lundi 12 décembre 2016 N°
4659/26055
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Bernard Cazeneuve,
Premier ministre, autorisé à utiliser l'article
49, alinéa 1, par François Hollande : Bernard
Cazeneuve, nommé Premier ministre le lundi 6
décembre 2016, a présenté samedi 10 décembre
2016, en Conseil des ministres exceptionnel, une
demande d'autorisation d'engager la
responsabilité du Gouvernement sur une
déclaration de politique générale. En
réponse, le conseil des ministres présidé par
François Hollande a autorisé le Premier
ministre à " engager, conformément au 1er
alinéa de l’article 49 de la Constitution,
la responsabilité du Gouvernement sur une
déclaration de politique générale "
(sic). SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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LUNDI 12 DECEMBRE 2016
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