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info du mercredi 14 septembre 2016 N°
4583/25979
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INFO MAROC © - L'accord entre l'Union
européenne et le Maroc ne s'applique pas au
Sahara occidental, affirme la CJUE : Dans
une recommandation rendue mardi 13 septembre
2016, la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE) a indiqué que l'accord d'association
entre l'Union européenne et le Maroc, signé en
2012, et l'accord Union européenne-Maroc sur la
libéralisation des échanges des produits
agricoles et de la pêche, ne s'appliquaient pas
au Sahara occidental, "qui ne fait pas
partie du territoire du Maroc", constatant
que le Sahara occidental est, depuis 1963,
inscrit par l'ONU sur sa liste des territoires
non autonomes, qui relèvent du champ
d'application de sa résolution portant sur
l'exercice du droit à l'autodétermination par
les peuples coloniaux, soulignant également que
l'Union européenne et ses Etats membres n'ont
jamais reconnu que le Sahara occidental fait
partie du Maroc ou relève de sa souveraineté.
La CJUE a également rejeté un recours du Front
Polisario, qui avait, en 1976 proclamé
l'indépendance du Sahara occidental, sous le nom
de "République arabe sahraouie
démocratique" aux motifs que ce mouvement
"n'est reconnu par la communauté
internationale que comme le représentant du
peuple du Sahara occidental dans le processus
politique destiné à résoudre la question de
l'autodétermination du peuple de ce territoire
et non comme ayant vocation à défendre les
intérêts commerciaux de ce peuple". Sur
ces recommandations, la Cour de justice de
l'Union européenne devrait rendre sa décision
finale dans les 2 mois. SOURCE :
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1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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MERCREDI 14 SEPTEMBRE 2016
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