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info du lundi 19 septembre 2016 N°
4587/25983
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Le délit de consultation
habituelle de sites terroristes pourrait-être
examiné par le Conseil constitutionnel lors
d'une QPC : Une question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) transmise le mercredi
14 septembre 2016 à la Cour de cassation,
portant sur le délit de consultation habituelle
de sites à vocation terroristes pourrait être
examinée par le Conseil constitutionnel après
le dépôt d'une requête de l'avocat David
Pagerie, Noir de 28 ans, fiché " S "
et condamné à 2 ans de prison avec maintien en
détention, puis suivi socio-judiciaire, pour
avoir " violé son assignation à résidence
" par une chambre correctionnelle du
tribunal de grande instance d'Angers en
Maine-et-Loire dans la région Pays de la Loire.
Le chroniqueur judiciaire Pascal Mourot rappelle
le contenu de l'article 421-2-5-2 du code pénal,
créé par loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art.
18 : "Le fait de consulter habituellement un
service de communication au public en ligne
mettant à disposition des messages, images ou
représentations soit provoquant directement à
la commission d'actes de terrorisme, soit faisant
l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce
service comporte des images ou représentations
montrant la commission de tels actes consistant
en des atteintes volontaires à la vie est puni
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 €
d'amende. Le présent article n'est pas
applicable lorsque la consultation est effectuée
de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une
profession ayant pour objet d'informer le public,
intervient dans le cadre de recherches
scientifiques ou est réalisée afin de servir de
preuve en justice." SOURCE : Rédactions à
Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon de marque est un délit pénal.
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LUNDI 19 SEPTEMBRE 2016
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SEPTEMBRE 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
terre a une peau et cette peau a des maladies ;
une de ces maladies s'appelle l'homme".
Friedrich Nietzsche (1814-1900) - Philosophe
allemand
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