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info du jeudi 1er décembre 2016 N°
4650/26046
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INFO ALGERIE © - La loi interdisant la haute
fonction publique aux détenteurs de la double
nationalité adoptée par l'Assemblée : L'Assemblée
nationale a adopté lundi 28 novembre 2016 une
loi interdisant la haute fonction publique aux
Algériens détenteurs de la double nationalité.
Le texte présente 15 postes civils et militaires
réservés aux seuls détenteurs de la
nationalité algérienne : les présidents du
Conseil de la nation, du Conseil constitutionnel,
de l'Assemblée populaire nationale, de la Cour
Suprême et du Conseil d'Etat, Premier ministre,
ministres et secrétaire général du
gouvernement, gouverneur de la Banque d'Algérie,
responsables des corps de sécurité, chef
d'état-major de l'armée nationale populaire
(ANP), commandants des forces armées et
commandants des régions militaires. Les
détenteurs de ces postes qui auraient la double
nationalité disposent d'un délai de 6 mois pour
"manifester leur intention"
d'abandonner leur autre nationalité. SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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JEUDI 1er DECEMBRE 2016
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